Kluwer EasyWeb Actualités

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23.08.2019

Registre UBO : la date du 30 septembre maintenue pour le coup d'envoi ?

Des directives européennes contraignent les sociétés belges, mais aussi les ASBL, fondations et trusts belges à déclarer qui se cache réellement derrière la société, l'ASBL... Ces dernières doivent communiquer à l'Administration qui sont leurs bénéficiaires effectifs (UBO est l'acronyme de Ultimate Beneficial Owner). Ces données sont ensuite consignées dans le registre UBO. Lire la suite

20.08.2019

Réduction d'impôt pour assurance protection juridique

À partir du 1er septembre 2019, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt pour votre assurance protection juridique. Avec cette énième réduction d'impôt, le gouvernement sortant espère abaisser le seuil d'accès à la justice. Lire la suite

17.08.2019

Les sociétés de management et le fisc

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n'apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu'un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu'il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance. Lire la suite

14.08.2019

Le droit de révocation d'un administrateur dans la SA

Dans l'" ancien " Code des sociétés, l'assemblée générale d'une SA pouvait révoquer le mandat d'un administrateur sur-le-champ. L'administrateur ne bénéficiait en l'occurrence d'aucune protection sous la forme d'un préavis ou d'une indemnité de départ. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit à présent la possibilité de créer une telle protection. Lire la suite

12.08.2019

Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI. Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots d'explications. Lire la suite

10.08.2019

Heures supplémentaires : extension de la réduction d'impôt et de la dispense de versement du Pr.P.

Afin de disposer d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail, les travailleurs et employeurs bénéficient depuis 2005 déjà d'une aide fiscale en cas de prestation d'heures supplémentaires. Depuis, la réglementation a été assouplie et étendue à plusieurs reprises. Juste avant les élections, le gouvernement a notamment décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires éligibles. Lire la suite

08.08.2019

Onkostenvergoeding buitenlandse dienstreizen

Werknemers die in opdracht van hun werkgever naar het buitenland moeten, kunnen hiervoor een forfaitaire onkostenvergoeding ontvangen van hun werkgever. De landenlijst wordt niet aangepast in 2019, zodat de sinds juli 2018 bestaande bedragen blijven gelden. Lire la suite

07.08.2019

Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d'entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d'une série de conditions. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment. Lire la suite

05.08.2019

Si votre voiture de société électrique roule à l'essence

Ces dernières années, la fiscalité de la voiture de société - la voiture qu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise se voit mettre à disposition par son entreprise - a subi de très nombreuses modifications. La réforme de l'impôt des sociétés ajoute encore un chapitre à l'histoire et cette fois, ce sont les " faux hybrides " qui sont concernés. Lire la suite

03.08.2019

Catering lors d'un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n'est déductible qu'à 69 %, les frais de réception ne le sont qu'à 50 %. Mais qu'en est-il des frais de catering à l'occasion d'une journée portes ouvertes ? Il ne s'agit ni d'un repas ni d'une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu'il s'agit de publicité ? " Oui ", dit le ministre... " Non ", dit la Cour de cassation. Lire la suite

01.08.2019

L'indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l'importance sur le plan fiscal. Lire la suite

26.07.2019

Recouvrement des dettes fiscales : nouvelles règles à partir de 2020

Le recouvrement des dettes fiscales et de certaines dettes non fiscales particulières vient tout juste de faire l’objet d’un nouveau code. L’harmonisation des règles applicables aux différents impôts concernés permet au fisc de procéder plus rapidement et plus efficacement au recouvrement des dettes. Mais il y a anguille sous roche. Lire la suite

22.07.2019

Jobsdeal : coup de pouce pour l’emploi

« Des jobs, des jobs, des jobs ». Tel était le leitmotiv du Premier ministre Charles Michel lorsqu’il a exposé les lignes de force de la politique du gouvernement en 2015. Même au terme de cette législature, l’emploi demeure une priorité. En témoignent les deux lois promulguées peu de temps avant les élections, qui prévoient des mesures tant fiscales que sociales afin de promouvoir l’emploi. Lire la suite

18.07.2019

Volontariat : désintéressé n’est pas synonyme de gratuit

De très nombreux citoyens s’engagent de façon désintéressée pour une bonne cause. Les volontaires ne peuvent certes pas être rémunérés, mais les frais qu’ils supportent peuvent leur être remboursés. Dans certaines limites, bien entendu. Lire la suite

15.07.2019

Automatisation du titre exécutoire en matière de TVA

En tant qu’assujetti à la TVA, vous payez en principe spontanément la TVA dont vous êtes redevable après avoir déposé votre déclaration. Si vous ne le faites pas, l’Administration de la TVA doit réclamer son dû. Comme tout créancier, elle doit le faire au moyen d’un « titre exécutoire ». Les créanciers doivent en principe demander leur titre au juge. Mais le fisc, lui, s’octroie son titre lui-même ! Lire la suite

12.07.2019

Si une société met une résidence d’agrément à disposition…

Alors qu’on pourrait s’attendre à ce que toutes les dépenses d’une société constituent des charges professionnelles déductibles, le fisc peut quand même refuser une dépense au motif qu’elle n’est pas faite à des fins commerciales. La mise à disposition d’une habitation à un travailleur salarié ou un dirigeant d’entreprise constitue en l’occurrence un cas discutable. Lire la suite

09.07.2019

Revenus complémentaires exonérés : les différents systèmes

Depuis 2018, il est possible d’exercer des activités complémentaires en exonération d’impôt. Trois systèmes le permettent : les services de citoyen à citoyen, le travail associatif et l’économie collaborative. Un système n’exclut pas l’autre, mais il y a des limites et conditions à respecter. Lire la suite

07.07.2019

Les comptes annuels dans le CSA

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé. Lire la suite

06.07.2019

La SA dans le nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales. Lire la suite

04.07.2019

Quand imputer la TVA sur une location immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer. Lire la suite

01.07.2019

Les rulings comptables arrivent enfin

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable. Lire la suite

25.06.2019

Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété. Lire la suite

23.06.2019

Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours. Lire la suite

21.06.2019

Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc. Lire la suite

19.06.2019

Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif. Lire la suite

17.06.2019

Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair. Lire la suite

14.06.2019

Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé. Lire la suite

11.06.2019

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu'un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu'un dirigeant d'entreprise loue une habitation à sa propre entreprise. Lire la suite

07.06.2019

Charité sans TVA... mais sous conditions

Que faire de votre stock invendable ? Le vendre à prix cassés, le détruire, le donner ? Les biens alimentaires peuvent être donnés sans TVA depuis déjà un certain temps. Mais d'autres biens - mais pas tous - ne peuvent l'être que depuis mi-mai. Lire la suite

04.06.2019

Les avantages non récurrents liés aux résultats en 2019

L'année dernière a été une année exceptionnelle et vous trouvez que votre personnel mérite un petit extra ? Le paiement d'une rémunération supplémentaire n'est pas envisageable sachant que le fisc va ponctionner l'essentiel de la prime. L'attribution d'" avantages non récurrents liés aux résultats ", par contre, vous permet d'éviter que le gros de la prime finisse dans les caisses de l'État. Lire la suite

01.06.2019

L'introduction du nouveau code des sociétés s'accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c'est que ce nouveau code s'accompagne également d'une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ? Lire la suite

27.05.2019

À combien la cotisation à charge des sociétés s'élève-t-elle ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s'agit du total du bilan de la société en 2017. Lire la suite

24.05.2019

Les versements anticipés en 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés. Lire la suite

21.05.2019

Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME. Lire la suite

19.05.2019

Taux d'intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d'entreprise en 2018

Lorsqu'une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l'emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d'établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu'au-delà de l'échéance de l'année des revenus : ceux de 2018 n'ont ainsi été publiés qu'en mars dernier. Lire la suite

16.05.2019

Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés. Lire la suite

13.05.2019

Welke rol heeft de werkgever in het kader van het vrij aanvullend pensioen voor werknemers?

Alle werknemers krijgen voortaan de kans om vrijwillig een aanvullend pensioen van de tweede pijler op te bouwen via inhoudingen op hun loon door de werkgever. Naast de wet op de aanvullende pensioenen (WAP) bestaat er sinds 27 maart jl. een apart wettelijk kader voor het vrij aanvullend pensioen voor werknemers (VAPW). Voor de inkomstenbelastingen (een belastingvermindering voor het lange termijnsparen) treedt het nieuwe pensioenstelsel inwerking vanaf aanslagjaar 2020. Lire la suite

11.05.2019

Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L'an passé (investissements de 2018, exercice d'imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l'an passé pour les investissements de cette année (exercice d'imposition 2020). Lire la suite

10.05.2019

Digital Payment Day

Wist je dat… 89% van de Belgen de voorkeur geeft aan digitaal betalen, hoewel de meerderheid van de betalingen nog cash gebeuren. Febelfin lanceert samen met de volledige sector en de handelsfederaties de eerste Digital Payment Day op zaterdag 11 mei. Lire la suite

07.05.2019

Les indépendants mieux protégés en cas d'assimilation à une activité complémentaire

Certains indépendants en activité principale peuvent demander leur assimilation à un indépendant en activité complémentaire. Ils paient ainsi moins ou pas du tout de cotisations sociales. Cette assimilation suppose que leurs revenus professionnels restent sous un certain seuil. Ces indépendants sont mieux protégés pour l'année de cotisation 2019 en cas de révision de leurs cotisations. Lire la suite

05.05.2019

Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L'attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ? Lire la suite

02.05.2019

Structure du nouveau Code des sociétés et des associations

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), longtemps attendu, est entré en vigueur le 1er mai dernier. Le CSA modernise notre droit des sociétés, ainsi que la numérotation des articles du code. Une tendance engagée par le Code de droit économique. Celui qui en est déjà familier se retrouvera vite dans le CSA. Pour les autres, un temps d'adaptation sera sans doute nécessaire. Lire la suite

25.04.2019

Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

L'octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l'extension d'une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 est d'application depuis l'an dernier. En effet, l'actualisation de la loi de financement a logiquement été suivie d'une évaluation et d'une mise à jour du Code de conduite. Le nouveau Code de conduite a force obligatoire depuis le 6 septembre 2018. Lire la suite

22.04.2019

Meilleure compensation pour les commerçants bruxellois en cas de nuisances causées par des travaux

Difficultés d'accès pour les fournisseurs et les clients, visibilité réduite, bruit... ce ne sont là que quelques exemples des nuisances occasionnées par des travaux publics. Mais il y a une bonne nouvelle pour les commerçants bruxellois qui subissent des nuisances à cause de travaux publics. Depuis le 25 mars 2019, ils peuvent compter sur une indemnisation pouvant aller jusqu'à 2 700 euros. Lire la suite

20.04.2019

Usufruit successif et droit d'enregistrement

Achat d'un bien immobilier par trois parties (parents, enfants et société) avec usufruit successif. Cette technique s'accompagne de conséquences fiscales spécifiques. Lire la suite

17.04.2019

Indexation du précompte immobilier en Flandre en 2019

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d'une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d'enfants, plus la réduction est élevée. Le montant de cette réduction est indexé annuellement. Lire la suite

15.04.2019

L'impact du nouveau droit des sociétés sur la donation de sociétés familiales

Le nouveau droit des sociétés devait en réalité garantir la neutralité fiscale. Or, il a bel et bien - comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement ? - un impact fiscal, y compris par exemple sur la transmission par donation ou héritage d'entreprises familiales. Les règles flamandes ont entre-temps été adaptées aux nouvelles règles. Lire la suite

12.04.2019

Consolidation en Belgique

La Belgique vient elle aussi de mettre en place un régime de consolidation limitée à l'impôt des sociétés. Les sociétés qui font partie d'un groupe pourront ainsi transférer une partie de leurs bénéfices vers des sociétés déficitaires du groupe en réalisant un transfert intra-groupe. Le régime, qui sera en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020, est assorti de très nombreuses conditions. Lire la suite

09.04.2019

Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l'exercice d'imposition 2019. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu'entrepreneur, opter pour le forfait. Lire la suite

07.04.2019

Quand le nouveau Code des Sociétés et Associations entrera-t-il en vigueur ?

Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publié au Moniteur belge du 4 avril. Pour les nouvelles sociétés et associations, l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. Pour les sociétés et associations existantes, le CSA sera applicable pour la première fois le 1er janvier 2020, ou à la première modification des statuts si elle intervient avant cette date. Lire la suite

05.04.2019

Aanslag van 5,1% op bezoldigingstekort is definitief verdwenen!

De heffing van 5,1% is dus definitief verdwenen voor alle vennootschappen, alsof de aanslag nooit had bestaan! Hierdoor sneuvelt één van de meest ophefmakende maatregelen uit de hervorming van de vennootschapsbelasting. Lire la suite

04.04.2019

Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L'entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d'un peu de répit jusqu'au 1er janvier 2020. Lire la suite

01.04.2019

Tous les comptables porteront le titre d'expert-comptable

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables. Lire la suite

27.03.2019

Finivo start met digitaal ondertekenen

Finivo zet in op digitalisering. Vanaf nu kan je gemakkelijk en 100% rechtsgeldig wettelijke documenten, volmachten en opdrachtbrieven digitaal ondertekenen. Met de digitale handtekening oplossing van Connective beheer je deze dagelijkse processen in een uiterst efficiënte, veilige en bovendien digitale manier. Lire la suite

26.03.2019

Montants indexés à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2019 et 2020

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l'impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d'impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n'y sont pas reprises. Lire la suite

26.03.2019

De nieuwe WLPT-methode om de CO2-uitstoot te berekenen

De C02-uitstoot en de (para)fiscaliteit van bedrijfswagens hangen nauw samen met elkaar. Sinds de jaren 70 gebruikt men de NEDC-test (New European Driving Cycle) als methode voor het meten van de CO2-uitstoot. Omdat deze methode verouderd is wordt hier sinds september 2018 een nieuwe wereldwijde gestandaardiseerde test voor gebruikt, namelijk de WLPT-methode (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure). Men zal hogere CO2-waarden kunnen waarnemen dankzij de test die accurater en waarheidsgetrouwer is. Lire la suite

24.03.2019

Centres pour grandes entreprises : précision des critères

Il existe au sein de l'Administration des centres spécifiques compétents pour les grandes entreprises. Fin 2018, le SPF Finances a précisé les critères qui déterminent si une entreprise doit être qualifiée de " grande entreprise ". La nouvelle approche est d'application depuis le 1 janvier 2019. Lire la suite

22.03.2019

La réglementation définitive concernant la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires entre dans sa phase finale

Vous effectuez des versements pour vos travailleurs en vue de leur constituer une pension complémentaire ? Dans ce cas, il se peut que vous deviez payer une " cotisation Wijninckx " sur les primes versées. L'introduction de cette cotisation spéciale a nécessité plusieurs années de procédure. La phase finale, avec une nouvelle base de calcul, a débuté le 1er janvier 2019. Lire la suite

22.03.2019

Hoeveel btw betalen op tuinaanleg?

Het zonnetje begint meer en meer te schijnen. Daar is de lente. Tijd om de tuin een grondige opfrisbeurt te geven met nieuwe planten. Hoeveel btw zit daar op? Op 24/02/2019 werd daarover een wetsvoorstel goedgekeurd. Lire la suite

18.03.2019

Pour quels investissements spécifiques pouvez-vous bénéficier de subventions à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entrepreneurs via une vaste gamme de subventions. De nouvelles règles concernant différentes demandes d'aide sont entrées en vigueur le 25 mars 2019. Nous allons tenter d'y voir plus clair dans le paysage des subventions bruxelloises. Lire la suite

15.03.2019

En quoi consiste l'obligation de prospectus pour les PME ?

Les PME qui font appel au grand public pour se financer sont soumises au régime du prospectus. Depuis le 21 juillet 2018, de nouveaux seuils déterminent si, pour une opération déterminée, il y a lieu d'établir un prospectus ou une note d'information. Dans le présent article, nous nous intéresserons d'un peu plus près à la nouvelle loi prospectus. Lire la suite

13.03.2019

Registre UBO, vous avez jusqu'au 30 septembre

Tous les bénéficiaires effectifs (ou ultimate beneficial owners) de sociétés sont tenus de s'enregistrer dans le registre UBO. À cette occasion, ils doivent communiquer toutes sortes de données concernant les personnes physiques sous-jacentes. Comme le site sur lequel les utilisateurs peuvent s'enregistrer s'est fait attendre, la date limite pour laquelle les personnes concernées devaient s'enregistrer pour la première fois a de nouveau été reportée. La nouvelle date est fixée au 30 septembre 2019. Lire la suite

09.03.2019

Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois. Lire la suite

06.03.2019

Combien demande l'Administration du Moniteur belge pour une publication ?

Les montants portés en compte par l'Administration du Moniteur belge pour la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge ont été indexés au 1er janvier 2019. Les tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations ont entre-temps aussi été indexés. Ces tarifs sont d'application depuis le 1er mars 2019. Lire la suite

04.03.2019

Révision à la hausse des maxima - fiscaux également - exonérés pour cadeaux occasionnels

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l'entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu'avantage social. Depuis la fin de l'année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à nouveau en phase. Lire la suite

01.03.2019

Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé. Lire la suite

25.02.2019

Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ? Lire la suite

22.02.2019

Le Service de conciliation fiscale évalue les demandes de remise ou de réduction d'amendes et de majorations d'impôts

Vous voulez obtenir la remise ou la réduction d'une majoration d'impôts ou d'une amende fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez dès à présent adresser une demande au Service de conciliation fiscale. La Cellule des sanctions administratives de ce service traitera votre demande. Lire la suite

20.02.2019

Nouvelle limitation de la déduction des intérêts dès 2019

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est un des éléments de la réforme de l'impôt des sociétés. Le Gouvernement a avancé l'entrée en vigueur des nouvelles règles, de sorte qu'elles sont déjà d'application en 2019. Lire la suite

17.02.2019

L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue. Lire la suite

17.02.2019

L'avantage de toute nature pour voiture de société diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l'aide d'une formule. Un élément essentiel de la formule est l'émission de CO2 de référence. Plus la voiture dépasse l'émission de référence, plus l'avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement dans un arrêté royal. Les chiffres de cette année sont favorables au contribuable : l'avantage de toute nature diminue. Lire la suite

14.02.2019

Les subsides reçus sont-ils imposables?

Qu'en est-il des subsides reçus par une société? Sont-ils imposables dans le chef de la société? Ou sont-ils exonérés d'impôts? Lire la suite

12.02.2019

Suppression du droit au reclassement professionnel pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi

Dans le régime général de reclassement professionnel, rien ne change. Dans le régime particulier, par contre, le législateur intervient en faveur des employeurs. Depuis le 1er décembre 2018, la notion de " travailleur qui ne doit pas rester disponible sur le marché de l'emploi " fait en effet l'objet d'une interprétation plus stricte. Mais le droit à ce reclassement professionnel particulier pour les plus de 45 ans est à présent supprimé. L'employeur n'est plus tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel, même si ces travailleurs en font personnellement la demande. Explication. Lire la suite

10.02.2019

La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices. Lire la suite

07.02.2019

Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à l'époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime. Lire la suite

04.02.2019

Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016). Lire la suite

01.02.2019

Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

Depuis l'an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n'est plus question d'un taux fixe en matière fiscale. Pour l'année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %. Lire la suite

30.01.2019

Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués. Lire la suite

24.01.2019

Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables. Lire la suite

22.01.2019

La vie privée des contribuables après le RGPD

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ? Lire la suite

19.01.2019

Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles. Lire la suite

17.01.2019

Hogere vrijwilligersvergoeding voor bepaalde vrijwilligers

Op 28 december 2018 is het KB, dat een hogere kostenvergoeding regelt voor bepaalde categorieën vrijwilligers, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De regeling is van kracht sinds 1 januari 2019. Lire la suite

14.01.2019

Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A). Lire la suite

14.01.2019

Conséquences TVA du don de biens

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe. Lire la suite

11.01.2019

Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les associations

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019. Lire la suite

08.01.2019

Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Lire la suite

06.01.2019

Besoin d'un financement ?

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s'adresse aux indépendants à titre principal et aux PME. Lire la suite

02.01.2019

Dispense de versement du précompte professionnel : nouvelle zone d'aide en Flandre

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem. Lire la suite

21.12.2018

Jours fériés en 2019

Le dernier jour férié de 2018 approche et nous aspirons déjà à ceux de 2019. En 2019, un seul jour férié officiel tombera le week-end. Si ce jour n'est pas un jour habituel de travail dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement. Le droit à la rémunération est quant à lui fixé par la loi. Voici un petit rappel (festif) des principes en la matière. Lire la suite

19.12.2018

Qu'adviendra-t-il désormais de l'aide aux investissements généraux à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l'expansion économique, sont actualisées. Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s'appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région. Lire la suite

17.12.2018

Toute entreprise peut bénéficier d'un Prêt Coup de Pouce wallon

Le législateur wallon supprime le critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse (" depuis moins de cinq ans ") dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB 8 octobre 2018) a pour objectif d'élargir le public cible du dispositif. Lire la suite

17.12.2018

Onbelast bijverdienen, is dat iets voor u?

Sinds 2018 zijn bijverdiensten uit sommige activiteiten vrijgesteld van belastingen, btw en sociale bijdragen. Welke activiteiten zijn dat, wat is het grensbedrag, is dit ook iets voor u en zo ja, welke formaliteiten moet u dan vervullen? Lire la suite

14.12.2018

Comment déclarer des activités complémentaires dont le revenu sera exonéré ?

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre. Lire la suite

11.12.2018

Nouveaux plafonds de rémunération : quand des clauses du contrat de travail sont-elles valables ou interdites ?

Les plafonds salariaux fixés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année. Ce sera à nouveau le cas au 1er janvier 2019. Les plafonds de rémunération indexés s'avèrent utiles pour plusieurs clauses des contrats de travail. Lire la suite

09.12.2018

Nouveautés en matière de TVA

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale. Lire la suite

07.12.2018

Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ? Lire la suite

04.12.2018

Situation actuelle en matière de droit économique

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ? Lire la suite

01.12.2018

Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés. Lire la suite

29.11.2018

Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019. Lire la suite

26.11.2018

Procédure de demande pour l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb en septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d'enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie. Lire la suite

23.11.2018

Nouveaux modèles pour les attestations concernant la déduction fiscale pour habitation

L'administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations 'emprunts hypothécaires' (attestation 281.61) et 'assurances-vie individuelles' (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l'exercice d'imposition 2019. Lire la suite

20.11.2018

Quels sont les changements apportés à la société de droit commun à partir de novembre ?

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018. Lire la suite

16.11.2018

RGPD : Comment signaler des fuites de données ?

Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise belge qui recueille des données de citoyens européens doit respecter le RGPD. La nouvelle législation relative à la protection de la vie privée règle le traitement, la gestion et la conservation des données à caractère personnel. Le RGPD oblige également ces entreprises à signaler à l'Autorité de protection des données tout incident concernant des données à caractère personnel. Le formulaire à utiliser pour signaler des fuites de données est désormais disponible. Lire la suite

12.11.2018

Structure du SPF Finances : comment s'y retrouver ?

Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA. Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce. Lire la suite

09.11.2018

Suppression de la contrainte administrative en matière de TVA

Le titre exécutoire en matière de TVA sera automatisé. Le gouvernement modifie à cet effet le Code TVA. Dans l'état actuel de la législation, ce titre exécutoire est la " contrainte administrative ". Lire la suite

06.11.2018

Votre entreprise est-elle prête pour le Brexit ?

Le Royaume-Uni quittera l'Union européenne le 29 mars 2019. Des accords commerciaux différents de ceux en vigueur au sein de l'U.E. seront donc d'application après cette date. Il est clair que le Brexit aura un impact économique important pour notre pays. Toutefois, il est encore difficile de définir les répercussions exactes pour votre entreprise. À quoi devez-vous donc être attentif ? Nous vous guiderons ici vers les informations disponibles en ligne. Lire la suite

02.11.2018

La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction

Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction. Lire la suite

29.10.2018

Location immobilière à partir du 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel. Lire la suite

26.10.2018

Avantages anormaux ou bénévoles : explications

En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu'elle aurait donc eu si elle n'avait pas attribué ledit avantage. Le fisc voit hélas tout cela d'un mauvais oeil. C'est pourquoi il impose tout de même ce bénéfice " perdu ", comme si la société l'avait bel et bien obtenu. La société qui verse cet avantage échappe toutefois à cet impôt si elle parvient à démontrer que le bénéficiaire est imposé dessus. Lire la suite

23.10.2018

Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ

Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants. Lire la suite

18.10.2018

Réforme de l'impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l'impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d'imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l'entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d'en atténuer l'impact. Lire la suite

16.10.2018

UBO-register

Alle vennootschappen, vzw’s en stichtingen zijn verplicht accuraat de informatie over hun uiteindelijke begunstigde bij te houden in het elektronisch UBO-register. Het gaat om heel wat identificatiegegevens zoals de naam, de geboortedatum, het verblijfadres, het rijksregisternummer en de nationaliteit van de uiteindelijke begunstigde. Lire la suite

15.10.2018

Nouveaux montants maximums pour les cadeaux de circonstance exonérés

La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois que vous pourrez désormais leur offrir des sommes plus généreuses en exonération d'impôt. De tels cadeaux ne sont pas considérés comme une rémunération tant qu'ils ne dépassent pas un montant déterminé, qui varie en fonction de l'événement. Ils sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les montants maximums ont augmenté au 1er janvier 2017. Lire la suite

12.10.2018

Tout ce que vous devez savoir sur le bonus de démarrage et de stage en Flandre

Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus de démarrage. Il s'agissait initialement d'une réglementation fédérale. Depuis — des suites de la 6e réforme de l'État et de la régionalisation consécutive — cette prime n'existe plus qu'en Région flamande. Au 1er septembre dernier, plusieurs modifications y ont été apportées. Lire la suite

09.10.2018

Quelles mesures relèvent de l'aide de minimis ?

Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une " déclaration sur l'honneur " dans laquelle ils déclarent que l'entreprise n'a pas perçu plus de 200 000 euros d'aide de minimis au cours des trois derniers exercices d'imposition. Qu'implique ce principe européen ? Et plus important encore, qu'advient-il en cas de dépassement de ce plafond ? Lire la suite

05.10.2018

Qui peut consulter le registre UBO ?

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques ou registre UBO. L'arrêté royal d'exécution de cette loi a seulement été publié en août de cette année, de sorte que ce registre national peut à présent entrer en vigueur. Cet arrêté règle également l'accès au registre UBO et son fonctionnement. Lire la suite

01.10.2018

Le fonctionnement du registre UBO en détail

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s'agit d'un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus. Lire la suite

27.09.2018

Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l'obligation d'enregistrement ?

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L'obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d'explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite

24.09.2018

Dans quels cas les PME peuvent-elles introduire une action collective ?

Depuis 1994, les consommateurs peuvent introduire une action en réparation collective ou action collective. Le législateur se base à présent sur les mêmes principes pour l'action en réparation collective au bénéfice de PME. Depuis le 1er juin 2018, les PME victimes de certains préjudices de masse peuvent également introduire cette " class action ". Lire la suite

21.09.2018

Un concept unique d'entreprise, également applicable aux ASBL

Le projet de loi n° 54K3119001 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses n'a pas fini de faire parler lui. Le nouveau code (en abrégé, le CSA) remplace l'actuel Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux modifications relatives aux ASBL. À la suite de l'introduction d'un concept fonctionnel d'entreprise plus conforme à la réalité économique, les ASBL deviennent des entreprises. Lire la suite

19.09.2018

Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés

Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Lire la suite

16.09.2018

Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2. Lire la suite

14.09.2018

L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro. Lire la suite

11.09.2018

Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

L'organisation d'une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L'égalité de traitement de tous les actionnaires - indépendamment de l'importance de leur participation - est primordiale. L'article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d'entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée générale. Lire la suite

09.09.2018

Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (" zones franches ") et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d'aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions. Lire la suite

06.09.2018

Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle. Lire la suite

03.09.2018

Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019. Lire la suite

30.08.2018

Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix. Lire la suite

26.08.2018

Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés. Lire la suite

22.08.2018

Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération. Lire la suite

18.08.2018

La pension complémentaire pour petits indépendants complétée par la CPTI

Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), une pension complémentaire à part entière comparable à celle que peuvent se constituer les dirigeants d'entreprise indépendants. Comment ? En concluant une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) avec un fonds de pension ou un assureur. Lire la suite

13.08.2018

Les communes pourront différencier le précompte immobilier pour promouvoir l'habitat dans le centre-ville

À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors varier d'un quartier à l'autre. Lire la suite

11.08.2018

Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l'étranger

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l'étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l'étranger en exonération d'impôt à titre de frais propres à l'employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle liste de pays. Lire la suite

08.08.2018

La sonnette d'alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d'autres. Un entrepreneur averti en vaut deux. Lire la suite

07.08.2018

Digitale documenten bewaren

Bij het beheren van een onderneming komen verschillende soorten documenten voor, zoals facturen, creditnota’s, bankrekeninguittreksels, aangiften en andere boekhoudkundige documenten zoals dagboeken en grootboeken. Vanuit verschillende rechtsgebieden wordt opgelegd om deze ondernemingsdocumenten gedurende langere tijd te bewaren. Lire la suite

05.08.2018

Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l'Union européenne, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment) s'applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l'utilisation effective. Lire la suite

01.08.2018

Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés. Lire la suite

16.07.2018

Bedrag van een geschenk voor medewerkers wordt verhoogd!

Vorige week werd het voorstel goedgekeurd waarbij de bedragen werden verhoogd van geschenken die vrij zijn van sociale zekerheidsbijdragen. Hierdoor kan je als werkgever een hoger bedrag schenken aan een medewerker voor een specifieke aangelegenheid. Lire la suite

11.07.2018

Onbelast bijklussen kan eindelijk van start gaan!

Onbelast bijklussen kan eindelijk van start gaan! Lire la suite

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