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Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise

Des dommages et intérêts peuvent également constituer une rémunération de dirigeant d'entreprise. Ce qui compte, c'est le lien avec le mandat. En revanche, il n'est pas nécessaire d'effectuer de versements anticipés d'impôts sur ces dommages et intérêts.

Dommages et intérêts pour licenciement abusif

Dans le courant de l'année 2001, un dirigeant d'entreprise a une vive altercation avec la société où il travaille et avec les actionnaires de cette société. Son contrat est rompu. En 2009, il obtient en partie gain de cause devant la Cour d'appel dans l'affaire qui l'oppose à la société et aux actionnaires qui l'ont licencié abusivement. La Cour lui octroie finalement des dommages et intérêts d'un montant de 175 000 euros à charge des actionnaires.

Comme le dirigeant d'entreprise considère qu'il s'agit de dommages et intérêts, il ne les déclare pas. L'administration fiscale n'est pas de cet avis et lui réclame l'impôt dû sur les dommages et intérêts perçus, car il s'agit (selon le fisc) d'une rémunération de dirigeant d'entreprise, et elle augmente encore l'impôt à payer d'une majoration pour insuffisance de versements anticipés.

En 2016, la Cour d'appel tranche : il est généralement admis que tout ce que le dirigeant d'entreprise tire de sa fonction de dirigeant d'entreprise est considéré comme une rémunération d'administrateur. Le fait que cette personne n'est plus dirigeant d'entreprise depuis longtemps (depuis 2001 pour être précis) au moment où elle perçoit le revenu est sans importance. Selon la Cour, il est établi qu'il existe un lien de causalité entre le mandat que le contribuable exerçait et les dommages et intérêts. Les dommages et intérêts trouvent leur origine dans le mandat et ont été octroyés en raison de la rémunération d'administrateur perdue. Les dommages et intérêts sont par conséquent imposables au titre de rémunération d'administrateur.
Le fait que les dommages et intérêts devaient être payés par les actionnaires et non par la société (employeur) n'est pas non plus pertinent.

Versements anticipés

Pour couronner le tout, le contribuable se voit également infliger une majoration d'impôt.
La rémunération des dirigeants d'entreprise est soumise au précompte professionnel. Malgré cela, ils doivent effectuer des versements anticipés (dans la mesure où le précompte professionnel serait insuffisant). Si le précompte professionnel retenu est insuffisant et qu'aucun versement anticipé n'a été effectué, les dirigeants d'entreprise subissent une majoration d'impôt, au même titre que les travailleurs indépendants et les sociétés.
Selon le contribuable, ce n'est pas juste : il ne peut quand même pas savoir à l'avance quel montant de dommages et intérêts il va obtenir. Selon la Cour, ce n'est pas pertinent : en introduisant l'action, il aurait dû savoir qu'il obtiendrait des dommages et intérêts. D'ailleurs, dit la Cour, il est impossible de ne pas appliquer la loi pour des raisons d'équité. La Cour confirme donc la majoration pour insuffisance de versements anticipés.

Cassation

Mi-2019, la Cour de cassation a pu faire part de son point de vue dans cette affaire.
Commençons par la mauvaise nouvelle (du moins pour notre ex-administrateur) : les rémunérations d'administrateur doivent faire l'objet de versements anticipés. Une seule exception : le revenu qui consiste en des revenus de remplacement ou des revenus perçus au titre de dommages et intérêts pour une perte temporaire de bénéfices, rémunérations ou profits en cas d'atteinte à la capacité de gain causée par un accident, une maladie, une invalidité, etc. est exclu de la base de calcul de la majoration d'impôt.
Mais la Cour estime qu'en l'espèce, les dommages et intérêts qu'un dirigeant d'entreprise perçoit du chef de la rémunération perdue suite à la révocation abusive du mandat ne constituent pas une indemnité en " réparation d'une perte temporaire de rémunération ".
Donc... il n'y a aucune raison de les exclure de la base de calcul de la majoration d'impôt.

Mais il y a également une bonne nouvelle. De tels dommages et intérêts, même s'ils sont qualifiés de rémunération de dirigeant d'entreprise, sont imposables séparément. Ils ne sont ajoutés aux autres revenus (ladite globalisation) que s'il en résulte une imposition plus faible.
S'il n'y a pas de globalisation et que donc les revenus sont imposés séparément, la Cour estime qu'ils ne sont pas non plus soumis à la majoration pour insuffisance de versements anticipés.

Après 10 ans de procédure, l'administrateur a finalement obtenu en partie gain de cause.

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