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La base de données des statuts

Les statuts des sociétés sont publics. Ils règlent le fonctionnement interne de la société. À ce titre, ils sont importants pour les actionnaires et les administrateurs, mais aussi pour les tiers, comme les créanciers. Les statuts des nouvelles sociétés peuvent à présent être consultés en ligne. Pour les statuts des sociétés plus anciennes, vous devez encore vous rendre au greffe du tribunal de l'entreprise.

Les règles de base

Toute société doit avoir des statuts. Ces statuts contiennent les éléments de base de la société, comme sa dénomination, l'adresse de son siège social, son activité...
Les règles de fonctionnement interne y sont également définies : la nomination du conseil d'administration, la cessibilité des actions.

Et les statuts n'ont certainement pas perdu de leur importance dans le nouveau Code des sociétés et des associations. Nombre de dispositions légales sont devenues de " droit supplétif ", ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent que si vous n'y dérogez pas. Un bel exemple est la règle qui dit que chaque action donne droit à une voix. Vous pouvez, via les statuts, déroger à cette règle et attacher à certaines actions un droit de vote multiple... voire n'y attacher aucun droit de vote.

Public

Ce type d'information est évidemment important pour toute personne qui a quelque chose à voir avec la société. Les administrateurs et les actionnaires avant tout, mais les tiers peuvent eux aussi avoir besoin de cette information.
Vous comprendrez qu'un créancier adoptera une attitude différente selon qu'il a affaire à un " gros " actionnaire sans droit de vote ou à un " petit " actionnaire détenteur de la majorité des droits de vote.

Où trouver les statuts d'une société ?

Jusqu'à présent, les statuts devaient être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où la société a son siège. Et c'est également là qu'ils peuvent être consultés.
Mais le CSA prévoit la création d'une base de données des statuts en ligne. Vous pouvez consulter librement les statuts des sociétés constituées depuis le 1er mai 2019 sur www.notaire.be/statuts.
Vous pouvez, à partir du numéro d'entreprise, accéder directement à la première version et à la version coordonnée des statuts.
Vous pouvez également obtenir une copie certifiée conforme des statuts via FEDNOT.

Vous n'y trouverez par contre pas les statuts des sociétés constituées avant le 1er mai 2019 ni ceux des sociétés constituées aux termes d'un acte sous seing privé, comme les SNC et les SComm. Vous devez momentanément (?) encore vous rendre au greffe pour cela.

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