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Passif social : étalement de l'avantage fiscal

Depuis 2013, il n'est plus fait aucune distinction entre le délai de préavis pour ouvriers et le délai de préavis pour employés. Le statut dit unique s'applique désormais. De manière générale, un ouvrier bénéficie, depuis 2014, d'un délai de préavis plus long qu'avant. Afin de se prémunir contre l'augmentation des charges engendrée par ce statut unique, les employeurs bénéficient d'une exonération fiscale pour les travailleurs en service depuis cinq ans ou plus. Cette exonération, introduite en 2014, commence à sortir ses effets maintenant.

À partir de l'exercice d'imposition 2020

L'exonération fiscale s'élève à " un certain montant de rémunération attribuée aux travailleurs qui ont, chez le contribuable, au moins 5 années de service après le 1er janvier 2014 ". La loi est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2014, mais comme la condition d'ancienneté ne commence à compter qu'à partir du 1er janvier 2014, même si le travailleur était déjà en service avant cette date, l'employeur ne peut donc appliquer l'exonération fiscale pour " passif social " pour la première fois qu'aux revenus de 2019, exercice d'imposition 2020. De plus, et il s'agit là d'une nouveauté depuis 2018 : l'exonération doit être étalée sur 5 ans.

Calcul de l'exonération en 3 étapes

L'exonération se calcule en trois étapes.

La première étape consiste à déterminer le nombre de semaines de rémunération qui entre en considération pour l'exonération. L'exonération est égale à trois semaines de rémunération par année de service commencée à partir de la sixième année de service après le 1er janvier 2014. Donc, pour un travailleur engagé le 1er janvier 2014 ou plus tôt, l'employeur a droit, pour les revenus 2019, à une exonération égale à 3 semaines de rémunération. En 2020, il aura à nouveau droit à 3 semaines, etc. À partir de la 21e année de service après le 1er janvier 2014 (on parle en l'occurrence de la déclaration à l'impôt sur les revenus de 2036), l'exonération ne s'élève plus qu'à une semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée.

La deuxième étape concerne le montant de la rémunération. En 2014, le Gouvernement a plafonné le montant de rémunération qui entre en considération pour l'exonération.
Si la rémunération est inférieure ou égale à 1 500 euros/mois, elle entre en considération pour l'exonération à concurrence de son montant total. Si la rémunération est supérieure, la partie qui dépasse 1 500 euros/mois n'entre en considération pour l'exonération qu'à concurrence de 30 %. Aucune exonération n'est possible pour la partie de la rémunération qui dépasse 2 600 euros/mois.

Concrètement : pour un travailleur qui gagne plus de 2 600 euros bruts, l'employeur peut calculer l'exonération sur (1 500 euros x 100 %) plus (1 100 x 30 %) = 1 830 euros/mois.
Deux questions se posent à présent :

Quelle est la rémunération mensuelle prise en considération ? Il s'agit de la rémunération mensuelle brute moyenne, avant déduction de la cotisation personnelle de sécurité sociale, calculée sur le nombre total de mois de période imposable pour laquelle l'exonération est demandée.

Et comment passe-t-on d'un montant mensuel à un montant hebdomadaire ? Il faut multiplier le montant mensuel par 3 et diviser le résultat obtenu par 13.

La troisième et dernière étape consiste à étaler le montant de l'exonération sur 5 ans. Il s'agit donc, au terme des calculs précédents, d'appliquer une exonération de 20 %. Les 80 % restants sont ensuite reportés sur l'année suivante... si le travailleur en question est toujours en service à ce moment-là. L'année du départ du travailleur, l'employeur ne peut plus prétendre à aucune exonération pour lui.

Concrètement : depuis 2010, vous occupez 1 travailleur qui gagne 3 000 euros par mois.

L'exonération pour ce travailleur s'élève à 1 830 x 3/13 = 422,31 euros par semaine ;

Pour les revenus 2019, ce travailleur ouvre droit à une exonération égale à 3 semaines de rémunération, soit 1 266,93 euros, mais à étaler sur 5 ans (donc x 20 %) = 253,39 euros ;

Pour les revenus 2020, il ouvre à nouveau droit à une exonération de 3 semaines, soit 1 266,93 euros, à étaler sur 5 ans = 253,39 euros, auxquels s'ajoutent encore 20 % de l'année précédente, ce qui fait un total de 506,78 euros.

Pour les revenus 2021 : 253,39 euros de 2021, plus 253,39 euros de 2020 et 253,39 euros de 2019...

Pas de provision, simplement une exonération

L'employeur peut déduire ce passif social du bénéfice imposable de l'année considérée. Il ne s'agit donc pas d'une provision susceptible d'être immunisée.
Le revers de cette exonération est qu'il faut évidemment que l'entreprise ait suffisamment de bénéfice. En cas d'insuffisance de bénéfice, l'exonération n'est pas reportée.

Si le travailleur en question quitte l'entreprise, l'employeur doit reprendre l'exonération. La partie de l'exonération qui, du fait de l'étalement sur 5 ans, n'a pas encore été utilisée est perdue. Il est donc important pour l'employeur de bien noter, pour chaque travailleur individuel, le montant d'exonération dont il a déjà effectivement bénéficié.

Lors d'un licenciement, le revenu imposable de l'entreprise augmente, mais l'employeur peut déduire les coûts associés au licenciement (l'indemnité de rupture). On pourrait donc dire que l'exonération pour " passif social " permet d'avancer dans le temps les coûts associés à un licenciement.

Si le travailleur quitte l'entreprise pour un motif autre qu'un licenciement (p. ex. départ à la retraite), le montant de l'exonération est repris dans le bénéfice de l'entreprise, mais il n'y a en réalité pas de coûts en contrepartie.

Administration

Pour bénéficier de l''exonération fiscale pour passif social ", vous devez, chaque année, soumettre la liste nominative des travailleurs en service à l'administration fiscale et mentionner un certain nombre de données pour chaque travailleur. Cela doit se faire par voie électronique.  Les données que les employeurs doivent soumettre chaque année à l'administration sont envoyées via Belcotax On Web (l'application que les employeurs doivent utiliser pour introduire les fiches 218.xx).

Enveloppe budgétaire

Cette exonération fiscale est liée à une enveloppe budgétaire. Le Gouvernement doit réexaminer chaque année si ce budget est respecté. Si l'enveloppe (50 millions pour 2019) est dépassée, le Gouvernement intervient en adaptant le coefficient de 30 % pour les rémunérations supérieures à 1 500 euros/mois. Il est donc dans votre intérêt de bien respecter toutes les obligations administratives liées à cette exonération fiscale.

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