Coin Lecture

Les versements anticipés en 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s'exposent à une majoration d'impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l'impôt des sociétés.

Devez-vous faire des versements anticipés ?

Si vous recueillez des bénéfices ou des profits, vous êtes tenus d'effectuer des versements anticipés. Autrement dit, les entrepreneurs, les professions libérales et toutes les sociétés y sont obligés. S'ils n'en font pas, ils sont pénalisés en conséquence.

Quand devez-vous faire des versements anticipés en 2019 ?

Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre 2019 font au plus tard :

leur 1er versement anticipé le 10 avril 2019 ;

leur 2e versement anticipé le 10 juillet 2019 ;

leur 3e versement anticipé le 10 octobre 2019 ; et

leur 4e versement anticipé le 20 décembre 2019.

Le pourcentage de majoration est toujours d'au moins 6,75 % pour les sociétés

Le pourcentage de majoration est égal à 2,25 fois le taux d'intérêt de base. Ce taux de base est le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne au 1er janvier de la période imposable. La loi fixe la base minimum à 3 %. Dès lors, le pourcentage de majoration est toujours d'au moins 6,75 % à l'impôt des sociétés. Il reste de 2,25 % à l'impôt des personnes physiques.

Un exemple à l'impôt des personnes physiques

Votre entreprise unipersonnelle est redevable de 100 000 euros d'impôt en 2019 (exercice d'imposition 2020). La majoration maximum en l'absence de tout versement anticipé est égale à 100 000 euros x 2,25 % = 2 250 euros.

En faisant des versements anticipés, vous réduisez ou annulez cette majoration potentielle.
Chaque versement anticipé diminue le montant de la majoration.

VA 1 : 27 000 x 3,00 % = 810 euros

VA 2 : 43 000 x 2,50 % = 1 075 euros

VA 3 : 30 000 x 2,00 % = 600 euros

VA 4 : 0 x 1,50 % = 0 euro

Total = 2 485 euros

Vous avez ainsi annulé complètement la majoration de 2 250 euros et même fait un peu plus de versements anticipés qu'il n'était nécessaire.

Un exemple à l'impôt des sociétés

Une société est redevable de 100 000 euros d'impôt sur son bénéfice de 2019 (exercice d'imposition 2020). La majoration maximale qu'elle encourt si elle ne fait aucun versement anticipé est de 100 000 euros x 6,75 % = 6 750 euros.

En faisant des versements anticipés, la société annule cette majoration potentielle :

VA 1 : 27 000 x 9,00 % = 2 430 euros

VA 2 : 43 000 x 7,50 % = 3 225,00 euros

VA 3 : 30 000 x 6,00 % = 1 800 euros

VA 4 : 0 x 4,50 % = 0 euro

Total = 7 455 euros

La majoration est ainsi complètement annulée.

site web par Kluwer EasyWeb