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Nouveau dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Il sera bientôt temps, à nouveau, de compléter votre déclaration d'IPP. De ce fait, c'est volontiers que, comme chaque année, nous vous présentons brièvement ses rubriques. Si le fisc avait annoncé qu'il n'y aurait que quelques nouveaux codes cette année, les changements sont plus nombreux qu'il n'y paraît à première vue. Nous vous expliquons les principales nouveautés.

Les échéances

Le plus important d'abord : les échéances à respecter.

Le dépôt sur papier doit se faire d'ici le 28 juin 2019 au plus tard.

En ligne, vous avez jusqu'au 11 juillet 2019.

Par l'intermédiaire d'un mandataire, vous avez jusqu'au 24 octobre 2019.

De nouvelles réductions d'impôt

L'année passée, les autorités ont instauré de nouvelles réductions d'impôt. Pour cet EI, vous pouvez les obtenir pour la première fois pour des dépenses que vous avez faites en 2018. Vous retrouvez leurs nouveaux codes au cadre X.

CPTI ou convention de pension pour travailleurs indépendants (codes 1342 et 2342) : la CPTI est un nouvel outil pour les indépendants désireux de se constituer un complément de pension à côté de la PLCI qui existe déjà. Un indépendant a droit à une réduction d'impôt de 30 % sur ses contributions à une CPTI.

Epargne-pension duale (1361 et 2361) : vous pouvez choisir de verser 960 euros pour en retirer une réduction d'impôt de 30 % ou 1 230 euros pour une réduction d'impôt de 25 %. Quel que soit le montant que vous avez épargné, vous complétez le même code. Le fisc déduit le pourcentage de réduction d'impôt auquel vous avez droit du montant que vous avez épargné.

Actions d'entreprises en croissance (codes 1334 et 2334) : vous pouviez déjà investir dans des entreprises en début d'activité (quatre premières années suivant la constitution), mais vous pouvez à présent aussi injecter de l'argent dans des entreprises en croissance (de cinq à dix ans après leur constitution), ce qui vous donne droit à une réduction d'impôt de 25 % de votre investissement jusqu'à 25 000 euros maximum.

Pertes de pricaf (codes 1329 et 2329) : si vous avez subi une perte ou une moins-value lors de la liquidation totale d'une pricaf constituée après 2017, vous pouvez déduire cette perte ou cette moins-value, jusqu'à 25 000 euros maximum. Par le biais de votre déclaration d'impôt, vous en récupérez ainsi 25 %.

Adoption (code 1341) : les frais exposés durant les cinq dernières années dans le cadre d'une procédure d'adoption donnent droit à une réduction d'impôt (20 % des dépenses et 6 150 euros au maximum) l'année durant laquelle la procédure se clôture.

Exonération d'impôt des dividendes

Si vous percevez des dividendes d'actions, les premiers 640 € sont exonérés d'impôt. La société distributrice aura retenu le précompte mobilier et c'est vous qui devez demander l'exonération d'impôt dans votre déclaration (codes 1437 et 2437).

Obligation de communication pour la taxe sur les comptes-titres

Si vous étiez titulaire de plus d'un compte-titres en 2018, vous devez l'indiquer au code 1072/2072 de votre déclaration.

Trois types de revenus complémentaires exonérés

Depuis l'an passé, vous pouvez recueillir un revenu complémentaire exonéré d'impôt (jusqu'à 6 130 euros au total) de trois façons :

Dans l'économie collaborative (via une plate-forme agréée).

Avec du travail associatif.

Avec des services de citoyen à citoyen.

Pour le travail associatif et les services entre citoyens, vous commencez par vous enregistrer sur activitescomplementaires.be. Pour ces deux activités, il existe aussi un plafond mensuel à respecter : 510,83 euros (en 2019 : 520,83).

Si vous restez sous ces plafonds, vos revenus sont exonérés et vous n'avez pas à les déclarer. Si vous dépassez le plafond mensuel pour le travail associatif ou les services de citoyen à citoyen, ou si vous dépassez le plafond annuel (pour les trois activités conjointement), les revenus sont des revenus professionnels imposables ordinaires, à moins de prouver qu'il s'agit de revenus divers (code 1460 et 2460), imposables eux aussi, mais à un taux moindre (33 %).

Forfait de frais professionnels pour les indépendants qui recueillent des bénéfices

Désormais, les indépendants dont les revenus sont imposables à titre de bénéfices peuvent eux aussi opter pour un forfait de frais professionnels au lieu de prouver leurs frais réels. Ce forfait est de 30 % de leurs revenus et ne peut dépasser 4 720 euros.

Plus-values de cessation

Les plus-values de cessation sur immobilisations corporelles ne sont plus imposables qu'à 10 % à partir de 2018 quand elles sont réalisées lors de la cessation définitive de l'activité indépendante à partir de l'âge de 60 ans ou en cas de décès, ou en cas de cessation définitive forcée à la suite d'un sinistre, d'un handicap, d'une expropriation, etc. Dans toutes les autres circonstances, les plus-values de cessation restent imposées à 16,5 %.

Les plus-values de cessation sur immobilisations incorporelles sont également imposables à 10 % à la condition qu'elles aient été réalisées soit à la cessation définitive de l'activité indépendante à partir de l'âge de 60 ans ou en cas de décès, soit en cas de cessation définitive forcée à la condition qu'elles ne dépassent pas les bénéfices ou profits nets des quatre années qui précèdent la cessation. Les plus-values de cessation auxquelles s'applique ce taux d'imposition avantageux se déclarent aux nouveaux codes 1686 et 2686.

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