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Aperçu des taux d'intérêt applicables en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal pour 2019, utilisé en matière civile et commerciale, reste inchangé par rapport à 2018. Mais qu'en est-il des autres taux d'intérêt en cas de retard de paiement ? La plupart des taux d'intérêt sont fixés pour un semestre ou pour un mois.

Dans quels cas le taux d'intérêt légal s'applique-t-il ?

Si les parties conviennent du taux d'intérêt qui sera porté en compte en cas de retard de paiement, c'est ce taux d'intérêt qui est appliqué (c.-à-d. Le taux d'intérêt contractuel).
Le taux d'intérêt légal n'est appliqué que si les parties n'ont convenu d'aucun taux d'intérêt.
Ce taux s'applique :

en matière civile = affaires privées, tant entre personnes physiques qu'entre personnes morales ; et

en matière commerciale = transactions entre commerçants et particuliers.

Le taux d'intérêt légal s'élève à 2 % pour 2019 et est valable pour toute l'année.

Dans quels cas le taux d'intérêt légal ne s'applique-t-il pas ?

1° en matière fiscale

Les contribuables sont redevables d'intérêts de retard. Le taux des intérêts de retard pour l'année civile 2019 a été fixé à 4 % (comme en 2018). Jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, le taux des intérêts de retard était fixé à 7 %.

L'État est redevable d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux fixé pour les intérêts de retard, diminué de deux points de pourcentage. Le taux d'intérêt pour les années civiles 2018 et 2019 est donc de 2 %.

2° en matière sociale

Un taux fixe de 7 % s'applique en matière sociale. Ce taux s'applique même si les lois sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale.

3° dans les transactions commerciales

Une transaction commerciale est une transaction exécutée contre paiement :

entre entreprises (y compris entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises non marchandes) ; ou

entre entreprises et pouvoirs publics, à condition que le pouvoir public soit le débiteur et que le marché relève du régime des petits marchés. Par petits marchés, on entend les marchés pour lesquels le montant à payer est estimé à moins de 30 000 euros.

Cette transaction commerciale doit conduire à :

la fourniture de biens ;

la prestation de services ; ou

la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Le taux d'intérêt applicable dans les transactions commerciales entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 inclus (premier semestre 2019) s'élève à 8 %. Il reste inchangé par rapport au taux d'intérêt qui était applicable entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 (deuxième semestre 2018).

Si les parties n'ont convenu d'aucun délai de paiement contractuel, la facture doit être acquittée dans les 30 jours.

Les entreprises peuvent convenir d'un délai de paiement plus long dans leurs contrats.

Les pouvoirs publics ne le peuvent pas. Les communes, les provinces, les CPAS, les départements ou les agences sont tenus de respecter le délai de paiement légal de 30 jours. Un délai de paiement plus long doit être justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et ne peut excéder 60 jours calendrier.

4° dans les grands marchés publics

Dans les marchés publics pour lesquels le montant à payer dépasse 30 000 euros (voir ci-dessus), les taux d'intérêt applicables pour le premier semestre 2019 s'élèvent respectivement à :

8 % pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013 ;

8 % pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 ; et

un intérêt mensuel pour les marchés publics attribués avant le 8 août 2002 et annoncés à partir du 1er janvier 1981.

Un tableau offrant un aperçu de tous les taux d'intérêt est disponible sur Publicprocurement.be. https://www.publicprocurement.be/fr/marches-publics/reglementation/interets-de-retard

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