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Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).

La plupart des sociétés établissent leurs comptes annuels selon un modèle normalisé. Certaines sociétés, tels les établissements de crédit et les entreprises d'assurances, doivent utiliser un modèle spécifique.
L'objectif principal de la version 2019 des modèles de comptes annuels est d'ajouter, de manière structurée, les 'Autres documents à déposer conformément au Code des sociétés'.

Modèles normalisés en fonction de la taille de la société

Les grandes sociétés et les sociétés cotées en bourse doivent utiliser le modèle complet (C) : https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_com_complet_modele.pdf

Une grande société est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, a dépassé plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;

total du bilan : 4 500 000 euros.

Les petites sociétés (non cotées en bourse) peuvent utiliser le modèle abrégé (A) :
https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_abr_abrege_modele.pdf

Une petite société est une entreprise qui, à la date du dernier exercice clôturé, n'a pas dépassé pas plus d'une des limites suivantes pendant les deux derniers exercices clôturés :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;

total du bilan : 4 500 000 euros.

Les microsociétés peuvent utiliser un modèle micro (M) : https://www.nbb.be/doc/ba/models/ent/2019_fr_mic_micro_modele.pdf

Une microsociété est une petite entreprise qui, à la date de clôture des comptes, n'est pas une société mère ou une société filiale, et qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;

chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ;

total du bilan : 350 000 euros.

Version 2019 vs version 2016

Dans la version 2019 des modèles de comptes annuels, les 'Autres documents à déposer conformément au Code des sociétés' ont été ajoutés.

Structure de l'actionnariat de l'entreprise à la date de clôture de ses comptes : C 6.7.2 -  A 8 supprimé

Rapport de rémunération pour les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle : C 11 - A 13 - M 12

Procès-verbal en cas d'intérêt opposé de nature patrimoniale entre un administrateur, un membre du comité de direction, un gérant ou un membre du conseil de direction et la société : C pas d'application - A 14 - M 13

Rapport spécial de l'associé unique (SPRL) sur les décisions et/ou la conclusion d'une opération impliquant un intérêt opposé de nature patrimoniale entre l'associé unique et la société, et sur les contrats conclus entre l'associé unique et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales : C 12 -  A 15 - M 14

Rapport de l'actionnaire unique (SA) sur les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales : C 13 - A 16 - M 15

Rapport du conseil de surveillance d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne : C 14 - A 17 - M 16

Comptes annuels de l'(des) entreprise(s) dans laquelle (lesquelles) la société déposante assume une responsabilité illimitée : C 15 - A 18 - M 17

Autres documents (à spécifier par la société) : C 16 - A 19 - M 18

Source : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans.

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