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Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes

Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales.

Du ministre au Service de conciliation fiscale

La compétence relative à la remise d'amendes et d'accroissements d'impôts appartient depuis 1831 déjà au ministre des Finances. Cette compétence est à présent transférée vers un nouveau département du Service de conciliation fiscale : la Cellule Sanctions Administratives ou CSA. Le transfert de compétence aura lieu au plus tard le 1er janvier 2019.

Remise ou modération d'amendes

La CSA peut remettre ou modérer des amendes et accroissements d'impôts imposés en raison d'une infraction au Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à l'une de ses dispositions d'exécution (p. ex. AR/CIR 92). La CSA n'est pas compétente pour les amendes relatives au précompte immobilier en Flandre et à Bruxelles, parce que ce n'est plus le SPF Finances qui décide.

Relèvent également de la compétence du Service de conciliation fiscale :

Les amendes et accroissements d'impôts visés au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR), telles la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe sur les jeux et paris.

Les amendes et accroissements d'impôts visés au Code des droits et taxes divers (CDTD), tels le droit d'écriture (huissiers de justice et notaires), la taxe sur les opérations de Bourse et la taxe sur les comptes-titres.

Attention : sous l'effet de la régionalisation, les Régions décident de plus en plus de ces taxes. Si tel est le cas, la CSA n'est plus compétente.

D'autres fonctionnaires compétents pour la TVA et les droits d'enregistrement

En réalité, l'idée était de centraliser la compétence de décider de la remise/modération d'amendes et d'accroissements d'impôts auprès d'une seule instance. Cette idée n'a pas tout à fait abouti. La TVA et les droits d'enregistrement, par exemple, ne relèvent pas de la compétence de la CSA.

Uniquement pour les amendes définitives

Seuls les amendes et accroissements d'impôts définitifs entrent en considération pour une remise/modération. Si vous avez introduit une réclamation auprès de l'administration ou porté un litige devant le tribunal, vous devez attendre une décision ou un jugement.

La CSA examine la situation financière du contribuable.

La CSA n'examine pas la légalité ni le bien-fondé de l'amende. Le service ne tient compte que de votre situation financière. Sur base de cela, le service évalue s'il y a une raison de modérer/remettre l'amende.

Dans quels cas une remise n'est-elle pas possible ?

Vous ne pouvez pas obtenir de remise :

Si vous avez déjà obtenu une surséance indéfinie au recouvrement.

Si vous faites l'objet d'un règlement collectif de dettes.

Si vous faites l'objet d'une réorganisation judiciaire.

Comment introduire une demande ?

Les modalités précises d'introduction d'une demande auprès de la CSA, seront précisées ultérieurement par AR. La demande devra très probablement être introduite via une requête dûment motivée.

Décision de la CSA

Un collège de la CSA statue à la majorité du quorum des membres du collège. Ils ont accès à toutes les applications et banques de données du SPF Finances. Ils peuvent subordonner la remise au respect de certaines conditions, p. ex. un plan de paiement.

La sanction proprement dite est maintenue sur le plan juridique. Le fisc renonce simplement au recouvrement de l'amende. Cela signifie que les éventuels intérêts de retard restent dus jusqu'à la date de la décision de la CSA.

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