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Dépôt des comptes annuels des entreprises : tarifs pour 2018

Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels. Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises paient un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Le tarif de dépôt des comptes annuels est déterminé par :

le support utilisé : XBRL, PDF ou papier ;

la date de début des comptes annuels. Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros sont portés en compte pour la publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB). Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux AMB ;

le modèle de comptes annuels : complet (C), abrégé (A) ou micro (M).

Aux frais de publicité dus à la Banque nationale de Belgique (BNB) s'ajoute la contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC). Depuis le 1er janvier 2017, aucune TVA n'est plus due sur la partie des frais de dépôt qui revient à la BNB. La Centrale des bilans perçoit le montant total et verse ensuite le montant dû (à savoir la contribution pour la CNC) à l'autorité concernée.

Aperçu des tarifs 2018

Lors de la création de la Centrale des bilans en 1978, le tarif de dépôt des comptes annuels dépendait du nombre de pages. Depuis le 18 mars 1985, le tarif de dépôt des comptes annuels (comptes consolidés) est forfaitaire (vous pouvez consulter l'historique des frais de dépôt sur le site web de la Banque nationale de Belgique, sur www.bnb.be).

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient les tarifs suivants en euros :

Dépôt via internet d'un fichier structuré de données (XBRL) :
• modèle complet : 296,10 euros ;
• modèle abrégé : 70,20 euros ;
• modèle micro : 52,90 euros ;
• dépôt rectificatif : 66,80 euros ou 42,50 euros (pour le modèle micro).

Dépôt via internet d'un fichier PDF :
• modèle complet : 350,70 euros ;
• modèle abrégé : 124,90 euros ;
• modèle micro : 107,50 euros ;
• dépôt rectificatif : 66,80 euros ou 42,50 euros (pour le modèle micro).

Dépôt sur papier via La Poste ou au guichet :
• modèle complet : 356,80 euros ;
• modèle abrégé : 130,90 euros ;
• modèle micro : 113,60 euros ;
• dépôt rectificatif : 66,80 euros ou 42,50 euros (pour le modèle micro).

Le modèle de comptes annuels à utiliser est déterminé par des critères de taille et par la (non-)cotation en Bourse de l'entreprise.
Les petites entreprises non cotées sont autorisées à utiliser le modèle abrégé ; les grandes entreprises et les petites entreprises cotées sont obligées d'utiliser le modèle complet. Les micro-sociétés sont autorisées à utiliser un modèle micro.
Le tarif de dépôt d'un modèle complet est également applicable pour les comptes consolidés.

Conséquences d'un non-dépôt ou d'un dépôt tardif

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois de la clôture de leur exercice et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale.

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences.
En cas de dépôt tardif des comptes annuels, la Banque nationale de Belgique a l'obligation de percevoir une majoration tarifaire pour le compte des autorités fédérales. Cette amende peut atteindre 1 200 euros (360 euros pour les petites sociétés).

Le service de gestion de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) peut également procéder à la radiation d'office des sociétés qui n'ont pas satisfait à leur obligation de dépôt pour au moins trois exercices consécutifs.

L'entreprise doit prouver que le dommage invoqué par un tiers n'a pas été causé par le non-dépôt ou par le dépôt tardif de ses comptes annuels (présomption de responsabilité).
Et, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels. Depuis le 12 juin 2017, il n'est plus requis que la société ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs. Le tribunal le fera à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve de la régularisation de la situation en cours de procédure. L'initiative de la dissolution judiciaire peut également émaner de la Chambre des entreprises en difficulté (le nouveau nom de la Chambre d'enquête commerciale).

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