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Dispense de précompte professionnel : les zones d'aide wallonnes enfin reconnues

Les employeurs qui investissent dans une " zone d'aide " ou zone franche et engagent de nouveaux travailleurs peuvent bénéficier d'une réduction temporaire des coûts salariaux pour ces travailleurs. Les régions déterminent ces zones d'aide. En juillet 2017, nous vous avions fourni des informations au sujet ce celles situées en Région flamande. Depuis le 1er novembre 2017, la Région wallonne a également délimité des zones d'aide.

Zones d'aide

Les régions disposent d'un délai de trois ans à compter d'une " notification " de licenciement collectif pour proposer une zone d'aide, qui aura une période d'application de maximum six ans. La zone d'aide ne devient définitive que lorsque le ministre fédéral des Finances donne son approbation et que la zone d'aide est reprise dans un arrêté royal.

La Région wallonne compte actuellement quatre zones d'aide délimitées dans un rayon de 40 km autour des sites suivants qui ont été touchés par un licenciement collectif :

une zone d'aide autour de Seraing (le site d'Arcelor Mittal)

une zone d'aide autour de Sambreville (le site de Saint Gobain Sekurit)

une zone d'aide autour de Charleroi (le site de Caterpillar)

une zone d'aide autour de Frameries (le site de Doosan)

La Région wallonne a délimité les zones d'aide pour une période de 6 ans, qui a pris cours le 1er novembre 2017.

Les zones d'aide se composent de parcs d'activités économiques dont les parcelles cadastrales sont reprises dans les annexes de l'arrêté royal (pour la Région wallonne, il s'agit de l'AR du 22 octobre 2017, qui a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2017). Une entreprise qui réalise un investissement en Région wallonne, mais sur une parcelle qui n'est pas reprise dans l'une de ces annexes, ne peut donc pas bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle.

Les employeurs/investisseurs peuvent rechercher eux-mêmes sur le site web http://geoportail.wallonie.be si leur investissement est situé dans une zone d'aide wallonne.
N.B. Vous trouverez les zones d'aide flamandes sur le site www.geopunt.be.

Aide fiscale temporaire pour emploi supplémentaire

Les employeurs qui satisfont aux conditions peuvent bénéficier d'une réduction temporaire des coûts salariaux pendant 2 ans. Cette mesure se traduit par une réduction de 25% du précompte professionnel que ces derniers retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu'ils engagent à la suite d'investissements réalisés dans des zones d'aide. L'emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).

La dispense n'est pas accordée si le timing de la réalisation attendue de l'investissement est largement dépassé (à concurrence de la moitié de la réalisation attendue) ou s'il n'est pas démontré que les nouveaux emplois créés se rapportent à l'investissement.

Point de contact Région wallonne

La " Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche " de la Région wallonne a été désignée comme " Point de contact Zones d'aide " pour la Région wallonne.
N.B. En Région flamande, c'est la " Agentschap Innoveren en Ondernemen " de l'Autorité flamande qui joue ce rôle de " Point de contact Zones d'aide ".

Formulaire de demande

Pour bénéficier de cette mesure fiscale préférentielle, vous devez introduire le formulaire n° 274 SZ - 2016 avant le début de l'investissement auprès du Centre de documentation Précompte professionnel qui est compétent pour la région dans laquelle votre domicile/siège social est localisé :

pour la Région flamande => KMO Centrum Aalst - Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing, Dr. André Sierensstraat 16, boîte 1, 9300 Aalst, tél. 0257/736.60, kmo.aalst.bv@minfin.fed.be

pour la Région de Bruxelles-Capitale => Centre PME Bruxelles II - Centre de Documentation - Précompte professionnel, Boulevard du Jardin botanique 50, boîte 3406, 1000 Bruxelles, tél. 0257/529.90, kmo.bv.bru2.prp.pme@minfed.fed.be

pour la Région wallonne (à l'exception de la région de langue allemande) => Centre PME Mons - Centre de Documentation - Précompte professionnel, avenue Mélina Mercouri 1, 7000 Mons, tél. 0257/881.10, pme.mons.prp@minfin.fed.be

pour la région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith) => Centre polyvalent Eupen - Cellule Précompte professionnel, Rue de Verviers 8, 4700 Eupen, tél. 0257/886.30, p.eupen.prp@minfin.fed.be

Pour les employeurs qui réalisent un investissement dans l'une des zones d'aide wallonnes, la date limite est le 31 octobre 2023.

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