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Indexation des plafonds de rémunération à appliquer dans les clauses des contrats de travail en 2018

Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.

Les plafonds de rémunération fixés dans la Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sont adaptés chaque année. La rémunération annuelle brute du travailleur joue un rôle lorsqu'il s'agit de déterminer si ces plafonds sont atteints. La rémunération annuelle brute équivaut à la rémunération mensuelle brute multipliée par 12 et majorée de la prime de fin d'année, de la rémunération variable, du pécule de vacances et de tous les avantages prévus dans le contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de rémunération indexés s'élèvent à :

34.180 EUR (montant de base : 16.100 EUR) au lieu de 33.472 EUR (2017). Ce plafond de rémunération est important dans le cadre des clauses d'écolage et des clauses de concurrence.

68.361 EUR (montant de base : 32.200 EUR) au lieu de 66.944 EUR (2017). Ce plafond de rémunération est utilisé dans les clauses de concurrence et les clauses d'arbitrage.

Formation

Une clause d'écolage impose au travailleur de rembourser partiellement les frais d'une formation spécifique qu'il suit pendant les heures de travail s'il quitte l'entreprise avant la fin de la période convenue. Attention : une telle clause est considérée comme inexistante - et donc sans conséquences juridiques - si le montant de la rémunération annuelle du travailleur est inférieur à 34.180 EUR..

Arbitrage

Dans une clause d'arbitrage, l'employeur et le travailleur conviennent de soumettre à des arbitres les éventuels conflits relatifs au contrat de travail, plutôt que de les soumettre au tribunal du travail. Cette clause n'est légale que pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 68.361 EUR et qui sont chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou assument dans un département ou une unité d'exploitation de l'entreprise des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Concurrence

La clause de concurrence ou de non-concurrence est la clause par laquelle un travailleur s'interdit, lors de son départ, d'exploiter une entreprise similaire ou d'entrer au service d'un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à votre entreprise en utilisant les connaissances qui sont propres à votre entreprise et qu'il a acquises chez vous.

Une clause de non-concurrence est valable si elle est consignée par écrit et si elle concerne un contrat de travail dans lequel la rémunération annuelle brute dépasse 34.180 EUR au moment de la rupture du contrat. La distinction suivante est établie ici :

dans le cas d'une rémunération annuelle brute située entre 34.180 EUR et 68.361 EUR, la clause n'est valable que si une convention collective de travail (CCT) a été conclue, énumérant les fonctions auxquelles une clause de non-concurrence peut être appliquée ;

dans le cas d'une rémunération annuelle brute de plus de 68.361 EUR, la clause est toujours valable, sauf pour les fonctions exclues par une CCT.

Préavis

Depuis le 1er janvier 2014 - date d'instauration du statut unique -, le délai de préavis de chaque travailleur est déterminé de la même manière, quel que soit son statut, à savoir sur la base du nombre d'années de service (ancienneté). Les employés dont le contrat de travail a débuté avant cette date sont soumis à un système qui prévoit le maintien du délai de préavis acquis (au 31 décembre 2013) et le calcul du délai de préavis à partir du 1er janvier 2014. Le premier plafond de rémunération, tel que d'application en 2013 (32.254 EUR), reste donc important dans le cadre du calcul de la première partie du délai de préavis pour les travailleurs qui étaient déjà en fonction avant le 1er janvier 2014. Pour les employés supérieurs, une règle de calcul spécifique a été prévue.

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