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Exonération fiscale des indemnités compensatoires de pertes de revenus pour les indépendants et les PME

Les indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, que les régions attribuent aux entreprises ou indépendants qui sont victimes de nuisances dues à des travaux publics dans leur rue, sont exonérées d'impôt. Cette exonération s'applique aux indemnités reçues depuis le 1er janvier 2018.

Exonération à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés

Depuis la sixième réforme de l'État, les régions sont compétentes pour l'attribution de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus aux entrepreneurs qui subissent des pertes sur leur chiffre d'affaires ou qui doivent même suspendre leurs activités en raison de travaux " sur le domaine public ".

De telles indemnités compensatoires régionales de pertes de revenus, attribuées sur la base de la loi fédérale ou sur la base d'un décret régional (ordonnance), sont exonérées d'impôt, et ce, aussi bien pour l'impôt des personnes physiques que l'impôt des sociétés.

En toute logique, le revers de l'exonération est qu'un remboursement éventuel de l'indemnité aux régions ne sera pas déductible en frais professionnels.

Indemnité pour les victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux publics

Les nouvelles mesures s'appliquent aux personnes physiques et aux sociétés qui sont victimes de nuisances causées par des travaux publics. Elles s'appliquent aussi aux bénéfices et profits d'une précédente activité professionnelle.

Les indemnités financières doivent avoir été attribuées par les régions :

soit sur la base de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Les dispositions pertinentes de cette loi fédérale s'appliquent à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale ;

soit sur la base d'une autre réglementation régionale en faveur des entreprises qui sont victimes de nuisances causées par des travaux publics. Par exemple le décret flamand du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande. En vertu de ce décret, les petites entreprises de maximum 9 travailleurs (travailleurs intérimaires non compris) peuvent demander une prime de nuisance (montant fixe de 2.000 EUR) et une prime de fermeture (80 EUR par jour) lorsqu'elles doivent effectivement fermer leurs portes pendant 21 jours d'affilée au moins en raison des travaux. Les demandes doivent être introduites par voie électronique sur www.vlaio.be. La nouvelle prime de nuisance remplace la subvention-intérêt pour accessibilité perturbée à la suite de travaux publics et l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants. Elle s'applique aux travaux qui ont débuté après le 1er juillet 2017 et concerne tant les indemnités payées à des indépendants-personnes physiques qu'à des sociétés.

À partir de quand ?

L'exonération des indemnités et la non-déductibilité en frais professionnels d'éventuels remboursements sont d'application sur les indemnités acquises à partir du 1er janvier 2018.

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