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Pension complémentaire : La réglementation définitive relative à la cotisation Wijninckx à nouveau reportée

Si vous effectuez des versements en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur, vous devez, dans certains cas, payer une " cotisation Wijninckx ". Cette cotisation spéciale est introduite en deux phases. Dans la phase définitive, une autre base de calcul sera d'application. Cette phase ne démarrera que le 1er janvier 2019 parce que les organismes de pension et Sigedis ne sont pas encore prêts au niveau de la collecte des données.

Principe de la cotisation Wijninckx

Les primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur salarié (ou d'un dirigeant d'entreprise indépendant) sont soumises à une cotisation de sécurité sociale de 8,86 %. Les pensions complémentaires 'élevées' sont en plus soumises à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,50 % sur les primes versées dont le montant dépasse 30 000 euros par an. La cotisation Wijninckx est donc une taxe sur les primes applicable aux pensions complémentaires du deuxième pilier : l'assurance de groupe et l'EIP (Engagement Individuel de Pension).

L'employeur ou société doit payer la cotisation Wijninckx à l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour travailleurs Indépendants) avant le 31 décembre de chaque année sur un compte ouvert spécifiquement à cet effet. Une cotisation est considérée comme payée le jour où le montant se trouve sur le compte de l'INASTI (BE06 6790 0247 5722 - BIC PCHQBEBB).
Une fois le délai de paiement écoulé, l'INASTI impute une majoration de 1 % par mois sur la partie de la cotisation qui n'est pas payée en temps utile. Cette majoration est imputée d'office et sans mise en demeure.

Calcul de la cotisation Wijninckx en deux phases

Pendant la phase de transition du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018, la cotisation spéciale ne doit être payée que si la somme des versements de contributions et/ou primes destinées à la constitution d'une pension complémentaire dépasse 30 000 euros par an (montant indexé pour l'année de cotisation 2017 = 31 836 euros).
Si le total des contributions et primes versées (par l'employeur et le travailleur) dépasse 31 836 euros, l'employeur paie une cotisation de 1,5 % sur la partie qui dépasse ce montant. La cotisation spéciale n'est calculée que sur la quote-part patronale.

Dans la réglementation définitive qui sera d'application à partir du 1er janvier 2019, le montant seuil sera remplacé par l''objectif de pension'. Cet objectif de pension est égal au montant maximum de la pension de fonctionnaire multiplié par la fraction de carrière (années de carrière divisées par 45). Cela signifie qu'à partir de 2019, lorsque la somme de la pension légale et de la pension complémentaire d'un travailleur salarié au 1er janvier d'une année dépassera l'objectif de pension, l'employeur ou l'organisateur sectoriel devra payer une cotisation de 1,5 % sur les contributions et primes qu'il verse au cours de l'année pour la pension complémentaire. L'ASBL SIGeDIS - la banque de données des pensions du deuxième pilier - fixera annuellement l'objectif et le communiquera à l'employeur-société.

INASTI, Quai de Willebroeck 35 à 1000 Bruxelles
Informations générales: www.db2p.be

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