Coin Lecture

Le stage d'attente pour les indépendants en incapacité de travail

Un travailleur indépendant qui, en raison d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer ses activités d'indépendant peut bénéficier d'une indemnité. Pour qu'il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l'incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et un stage d'attente doit être accompli. 

Statut social du travailleur indépendant

Via les cotisations trimestrielles de sécurité sociale, les travailleurs indépendants se constituent des droits sociaux, comme le droit aux soins de santé (c'est-à-dire au remboursement intégral ou partiel des dépenses de soins de santé) ainsi que le droit à une indemnité en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

Pour pouvoir prétendre à ces droits, le travailleur indépendant doit obligatoirement être affilié à une caisse d'assurances sociales (au plus tard le jour où démarre l'activité indépendante) ainsi qu'à une mutualité agréée de son choix (ou au service régional de la caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité). Le travailleur qui combine une activité indépendante avec une activité salariée doit être affilié auprès de la même mutualité ou caisse auxiliaire pour les deux activités.

Déclaration d'incapacité de travail 

Être en incapacité de travail signifie que vous devez cesser (temporairement) toute activité (indépendante) en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse.

Le travailleur qui tombe en incapacité de travail est tenu de le signaler à la mutuelle dans les 28 jours qui suivent le début de l'incapacité (dans les 2 jours en cas de rechute). Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez jusqu'au premier jour ouvrable suivant inclus pour faire la déclaration.

La déclaration se fait au moyen d'un certificat d'incapacité de travail complété par le médecin traitant.  En cas d'admission dans un établissement de soins agréé, le délai de déclaration est suspendu.  Effectuez toutefois une déclaration dès que vous quittez l'hôpital. 

En cas de déclaration tardive, vous perdrez 10% de l'indemnité par jour à partir du jour où vous avez droit à l'indemnité jusqu'au jour inclus de votre déclaration.  La mutuelle ne réduira pas les indemnités de 10% uniquement en cas de force majeure ou en cas de situation sociale et financière difficile. 

Après avoir réceptionné le formulaire de déclaration, le médecin conseil de la mutualité vous enverra une série de documents que vous devrez compléter et renvoyer : une feuille de renseignements, un questionnaire sur les activités professionnelles, un formulaire concernant votre situation familiale (chef de famille ou isolé). 

Droit à une indemnité après l'accomplissement d'un stage

La déclaration de votre incapacité de travail n'ouvre pas automatiquement le droit à une indemnité. 
Pour avoir droit à des indemnités journalières, le titulaire doit avoir accompli un stage.  Pour les travailleurs indépendants, la durée de ce stage est fixée dans l'arrêté relatif à l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants. Le 'stage' implique en fait qu'un travailleur qui a déjà acquis la qualité de titulaire n'a pas droit à des indemnités pendant une certaine période.
En l'occurrence, un stage d'attente de 6 mois prend cours le 1er jour du 1er trimestre pour lequel des cotisations sont payées à la caisse d'assurances sociales. Les périodes d'incapacité de travail ne sont pas prises en compte pour l'accomplissement de ce stage.  Pendant ces 6 mois, vous ne pouvez pas être en incapacité de travail.  En plus de ce stage, votre incapacité de travail doit avoir été reconnue. 

Les jeunes qui viennent de quitter l'école et qui répondent à certaines conditions entrent en considération pour une dispense de stage.  Il existe aussi des exceptions pour les salariés indemnisés qui, sans interruption, deviennent indépendants. De plus, le stage est réduit pour ceux qui ont déjà accompli une partie du stage dans un autre régime, pour autant qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de 30 jours entre les deux régimes.

Si vous avez droit à une indemnité, vous percevrez une indemnité journalière à compter du 2e mois de votre incapacité de travail. Le 1er mois n'est pas rémunéré.
L'indemnité journalière est fixée en fonction de votre situation personnelle et de la période.  Les indemnités d'incapacité de travail n'étant pas très élevées, il est possible de contracter éventuellement une assurance complémentaire (p.ex. une police revenu garanti).
A partir de la 2e année, vous tombez dans le régime de l'invalidité.

Assimilation pour cause de maladie

Les travailleurs indépendants à titre principal qui cessent leur activité en raison d'une maladie ou d'une invalidité peuvent conserver leurs droits de sécurité sociale en demandant une assimilation pour cause de maladie. Pendant les trimestres reconnus d'incapacité de travail, ils conservent leur droit aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension, sans devoir payer de cotisations sociales.

N.B. Le stage pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité dans le régime des travailleurs salariés a été doublé au 1er mai 2017 et est passé de 6 à 12 mois. Le nombre de jours à prester dans cette période a lui aussi été augmenté.
Rien n'a changé pour le droit aux indemnités de maternité puisque ce droit est limité dans le temps (stage de 6 mois).  Il en va de même pour les indemnités octroyées pendant le congé de paternité ou le congé de naissance, le congé d'adoption ou le congé de maternité converti.

site web par Kluwer EasyWeb