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Publier le bilan social ou non ?

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.

Par " publication ", on entend la publication des comptes annuels et du bilan social par le dépôt de ceux-ci auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB).

Le bilan social comme document distinct

Le bilan social mentionne des informations sur l'effectif du personnel et donne en particulier un état des personnes occupées.  Le bilan social contient également un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice ainsi que des renseignements sur les formations pour les travailleurs, dont le coût est totalement ou partiellement à charge de l'employeur.  Les formations sont ventilées en formations professionnelles continues (à caractère formel ou informel) et en formations professionnelles initiales.

La transposition de la Directive comptable européenne (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013) en droit comptable belge a eu des conséquences pour les exercices à partir du 1er janvier 2016.
En vertu de la directive comptable, le bilan social peut continuer à faire partie des comptes annuels établis selon le schéma complet. Toutefois, pour les petites sociétés et les micro-sociétés qui peuvent déposer respectivement un schéma abrégé ou un micro-schéma, le bilan social ne peut plus faire partie des comptes annuels. 

Pour les exercices comptables prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2016, le bilan social doit être déposé en tant que document distinct dans le même délai que le dépôt des comptes annuels (article 100, §1er, 6°/2 C.Soc.). Les sociétés peuvent toutefois reprendre volontairement le bilan social dans l'annexe aux comptes annuels et publier ceux-ci.  Le dépôt doit être effectué par les administrateurs ou les gérants dans les 30 jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice.  Si les documents n'ont pas été déposés, le dommage subi par les tiers sera, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.
Le bilan social doit donc toujours être accessible au public, quel que soit son mode de dépôt (dans le cadre des comptes annuels ou non). 

Les commerçants personnes physiques et les entreprises sans personnalité juridique distincte, comme les associations de fait et les associations commerciales en participation, ne doivent pas établir de comptes annuels ni de bilan social.

Centrale des bilans de la Banque nationale

Le bilan social est déposé séparément auprès de la BNB. Si le bilan social est déposé volontairement dans le cadre des comptes annuels, il ne doit pas être envoyé une deuxième fois séparément à la BNB.

Le modèle à utiliser dépend de l'entreprise concernée. Les modèles à compléter (schéma complet et schéma abrégé) peuvent être imprimés en français, en néerlandais ou en allemand (voy. www.bnb.be).

Les documents complétés sont envoyés à l'adresse suivante :
Banque nationale de Belgique
Centrale des bilans - Bilan social
boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles

La centrale des bilans intègre dans ses statistiques les données individuelles comprises dans ces bilans sociaux.  Ces statistiques sont mises à disposition du public.
Les données individuelles des bilans sociaux d'entreprises qui ne sont pas obligées de déposer leurs comptes annuels auprès de la BNB ne sont pas mises à la disposition du public. C'est la raison pour laquelle la communication du bilan social à la Centrale des bilans est gratuite.

Sanctions

Les infractions à la législation relative au bilan social sont constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social (montants à majorer des décimes additionnels).

Les employeurs, préposés ou mandataires qui n'établissent par exemple pas de bilan social annuel sont punis d'une amende pénale de 50 à 500 euros ou d'une amende administrative de 25 à 250 euros. Lorsque l'infraction a été commise sciemment et volontairement, l'amende pénale varie de 100 à 1.000 euros et l'amende administrative de 50 à 500 euros (article 204, §1er).

Sont punis d'une amende pénale de 50 à 500 euros ou d'une amende administrative de 25 à 250 euros, les employeurs, préposés ou mandataires qui n'ont pas transmis le bilan social à la Banque nationale de Belgique (article 205).

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