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Nouvelle prime flamande en cas de nuisances dues à des travaux publics

Les travaux publics sont une plaie pour bien des entrepreneurs. Depuis le 1er juillet dernier, le Gouvernement flamand octroie une prime de nuisances en cas de nuisances sérieuses dues à des travaux publics. La nouvelle prime peut être demandée par voie électronique auprès de l'Agence pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat du Gouvernement flamand. Le montant forfaitaire doit permettre à l'entrepreneur de prendre les mesures nécessaires pour continuer à exercer ses activités.

Prime de nuisances et prime de fermeture

Depuis le 1er juillet 2017, les petites entreprises qui occupent un maximum de 9 travailleurs (intérimaires non compris) peuvent demander une nouvelle prime de nuisances flamande.
Une prime de nuisances A est octroyée en cas de nuisances sérieuses causées par des travaux à des détaillants (commerçants), établissements horeca et entreprises ayant un contact direct avec la clientèle qui disposent d'un établissement dans la zone du chantier.
La prime s'élève à 2.000 euros et est octroyée au maximum une fois par an et par période de nuisances. Vous ne pouvez donc toucher la prime de nuisances qu'une fois pour des travaux publics d'une durée totale de plus d'1 an. Aucune obligation de fermeture n'est plus associée à cette indemnisation forfaitaire.

Une prime de nuisances B supplémentaire ou séparée est octroyée aux petites entreprises qui, à cause des travaux, ont également été contraintes de fermer effectivement leurs portes pendant au moins 21 jours consécutifs. La prime de fermeture est payée à partir du 8e jour civil de la fermeture.
La prime de nuisances B s'élève à 80 euros par jour de fermeture. Elle est octroyée pour un nombre maximum de 365 jours de fermeture par période de nuisances.
Si l'établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, la prime de fermeture n'est octroyée que pour les jours de fermeture où l'établissement aurait été ouvert suivant les heures d'ouverture habituelles.

Le montant des primes peut encore être adapté “en fonction des crédits budgétaires disponibles”.

Que convient-il d'entendre par "nuisances sérieuses dues à des travaux publics"?

Pour qu'il puisse être question de nuisances sérieuses dues à des travaux publics, il faut que les conditions suivantes soient réunies:

une superficie de plus de 50m2 est éventrée et les travaux sont entièrement ou partiellement exécutés au même moment;

la chaussée ou une ou plusieurs bandes de circulation sont entièrement ou partiellement fermées;

la date de planification concrète des travaux est connue et les travaux durent au minimum 30 jours civils consécutifs;

l'adresse de l'établissement considéré est située dans la zone de nuisances.

Procédure électronique

L'Agentschap Innoveren & Ondernemen du Gouvernement flamand (Vlaio) informe votre entreprise avant la date de début des travaux. Cette lettre de notification contient un numéro de dossier et de plus amples informations concernant les travaux à venir et la possibilité de demander une prime de nuisances et/ou une prime de fermeture supplémentaire.
Les demandes sont introduites en ligne via www.vlaio.be/hinderpremie, au plus tard 30 jours après la date indiquée dans la lettre et, dans tous les cas, avant la date prévue de fin des travaux.
Peu après la demande et après le contrôle par l'agence, la prime de nuisances est payée automatiquement, avant même que les travaux ne commencent.
Celui qui ne recevrait pas la prime de nuisances automatiquement peut toujours la demander via une procédure manuelle.
Si vous devez fermer vos portes pendant les travaux, vous pouvez également demander la prime de fermeture supplémentaire.

Suppression de la subvention-intérêt et de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus

L'introduction de la prime de nuisances sonne le glas de la subvention-intérêt flamande pour nuisances dues à des travaux publics et de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus pour indépendants.
Depuis le 1er juillet 2017, seule une prolongation de la période de nuisances jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard peut encore être demandée dans les dossiers de subvention-intérêt en cours.
L'indemnité compensatoire de pertes de revenus pour indépendants est également amenée à disparaître. Depuis le 1er juillet 2017, seule une prolongation de la période de fermeture (jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard) peut encore être demandée dans les dossiers en cours.

Exonération fiscale?

Le ministre des Finances propose d'exonérer fiscalement les “primes de nuisances” pour indépendants et PME à partir de 2018. L'exonération fiscale s'appliquerait, outre aux indemnités compensatoires octroyées par les Régions sur la base de la loi fédérale du 3 décembre 2005, également aux indemnités octroyées sur la base de la nouvelle réglementation régionale.

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