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Toitures et façades vertes: droit au taux réduit de TVA de 6 % ou pas?

Les travaux immobiliers sont soumis à un taux réduit de TVA de 6 % si l'habitation a plus de dix ans. Les travaux de jardinage sont toutefois exclus du bénéfice de ce taux réduit et sont donc toujours soumis à la TVA au taux de 21 %. En l'occurrence, la question se pose de savoir quels travaux sont à considérer comme travaux de jardinage. Qu'en est-il, par exemple, des travaux immobiliers relatifs à une toiture ou façade verte?

Le fisc a répondu à cette question dans une circulaire d'avril 2017 (n° 25 du 24 avril 2017). Et il apparaît que le taux réduit de TVA peut être appliqué à certaines toitures et façades vertes.

Toitures vertes

Dans la circulaire, l'administration distingue trois types de toitures vertes.

La toiture extensive ou toiture végétale (type 1) est une toiture qui se caractérise par une couche de substrat relativement mince (habituellement moins de 12 cm), plantée de végétaux à enracinement superficiel comme des mousses, sédums et herbacées. Une telle toiture verte nécessite peu ou pas d'entretien et n'est généralement pas accessible. Les travaux immobiliers relatifs à ce type de toiture ne sont pas considérés comme des travaux de jardinage, de sorte que le taux réduit de 6 % reste d'application.

Les travaux immobiliers relatifs aux deux autres types de toitures sont quant à eux considérés comme des travaux de jardinage, de sorte que le taux normal doit être appliqué.  Il s'agit de: la toiture semi-intensive ou toiture-jardin légère (type 2) qui est constituée d'une couche de substrat plus épaisse, plantée de toutes sortes de végétaux (à l'exception des arbres et des arbustes de grande taille) ou la toiture intensive ou toiture-jardin (type 3) qui est constituée d'une couche de substrat épaisse - en général - de plus de 25 cm, plantée de toutes sortes de végétaux, et qui nécessite une structure de toiture renforcée (en raison du poids élevé de l'ensemble).

Toute la toiture n'est cependant pas exclue du bénéfice du taux réduit: le fisc accepte que la structure de la toiture soit soumise au taux réduit. Seule la plantation de végétaux est donc soumise au taux plus élevé. Cela signifie que, dans le cas de travaux immobiliers relatifs à une toiture verte de type 2 ou 3, le prestataire doit ventiler le prix des travaux en :

travaux se rapportant à la structure de la toiture, comme la structure porteuse, l'étanchéité, l'isolant thermique, le pare-vapeur, l'évacuation des eaux = ne sont pas des travaux de jardinage, bénéficient du taux de 6 % ;

autres travaux considérés comme des travaux de jardinage et exclus du bénéfice des taux réduits, à savoir les travaux se rapportant à la plantation de végétaux (p ex. la couche drainante, filtrante, le substrat et les végétaux proprement dits).

Façades vertes

Le fisc distingue deux types de façades vertes.

D'une part, il y a les façades vertes non reliées au sol. Il s'agit de modules ou panneaux placés verticalement, disponibles sous différentes formes, fixés à l'habitation au moyen d'un système de suspension ou constituant un élément autoportant de la façade, où un système d'irrigation assure l'adduction d'eau et des substances nutritives nécessaires. D'autre part, il y a les façades vertes reliées au sol, où les végétaux, évoluent le plus souvent depuis le sol sur une structure fixée à la façade ou quelque peu en retrait de celle-ci.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, il faut que les travaux nécessitent le placement d'une structure permanente d'une certaine importance fixée de manière durable au mur de l'habitation. Les travaux immobiliers relatifs à une façade verte sont alors considérés comme affectés au logement proprement dit, au même titre qu'un crépi ou qu'un bardage extérieur. Ces travaux peuvent donc bénéficier du taux réduit.

La simple plantation au pied d'un mur de plantes grimpantes (lierre, vigne vierge, clématite ou chèvrefeuille), même si elle comporte le placement d'une structure légère (un treillis), n'en fait pas partie et est donc toujours soumise au taux normal.

Uniquement pour les habitations de plus de dix ans?

Dans l'introduction, nous avons parlé des travaux immobiliers dans des habitations de plus de dix ans. Mais le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également à d'autres catégories de travaux immobiliers. Avec la même restriction pour les travaux de jardinage. Et les mêmes règles pour les toitures et façades vertes.

Il s'agit des travaux immobiliers affectés (i) à des logements privés pour handicapés, (ii) à des établissements pour handicapés, (iii) au logement dans le cadre de la politique sociale, (iv) à la démolition et à la reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines, (v) au logement dans le cadre de la politique sociale et (vi) au logement dans le cadre de la politique sociale sur initiative privée (ces deux dernières catégories étant soumises au taux préférentiel de 12 % au lieu de 6 %).

Nota bene

Un taux réduit de 6 % s'applique également aux travaux immobiliers dans des bâtiments scolaires (destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves). Pour cette catégorie, l'AR n'exclut pas expressément les travaux de jardinage du bénéfice du taux préférentiel. Les règles susmentionnées ne s'appliquent donc pas à ces bâtiments. Les toitures et façades vertes peuvent dès lors toujours y être aménagées au taux de TVA de 6 %.

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