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Modification des règles du jeu pour le travail à temps partiel

Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.

Un contrat de travail individuel écrit devra désormais être établi pour chaque travailleur à temps partiel, au plus tard au moment où le travailleur entame l'exécution de son contrat. Le régime de travail à temps partiel convenu et l'horaire de travail (fixe) doivent également toujours être mentionnés dans le contrat de travail à temps partiel. La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable simplifie toutefois certains aspects du travail à temps partiel.

Assouplissement du contenu du règlement de travail

Actuellement, vous devez reprendre dans le règlement de travail tous les horaires de travail à temps partiel fixes et variables applicables dans l'entreprise. Cette obligation disparaît à partir du 1er octobre 2017.

Les horaires à temps partiel fixes doivent uniquement être mentionnés dans le contrat de travail. Si vous établissez un nouveau règlement de travail ou que vous révisez le règlement de travail existant, vous ne devez plus y reprendre les horaires.

Les horaires à temps partiel variables doivent uniquement faire l'objet d'un cadre général dans le règlement de travail. Les entreprises qui utilisent ces horaires de travail, doivent donc adapter leur règlement de travail. Ce cadre général doit mentionner:

la plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées;

les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées;

la durée du travail journalière minimale et maximale (et la durée du travail hebdomadaire minimale et maximale, lorsque le régime de travail à temps partiel est également variable);

la manière selon laquelle et le délai endéans lequel les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires de travail.

Vous devez faire référence à ce cadre général dans le contrat de travail.

Méthode de communication des horaires au choix

Vous pouvez décider librement de la manière dont vous portez les horaires à la connaissance des travailleurs, pour autant que vous utilisiez une méthode fiable et accessible (p. ex. via l'intranet, par un e-mail...). L'affichage des horaires n'est plus requis.

La notification écrite de l'horaire variable aux travailleurs à temps partiel doit toujours avoir lieu au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations. Ce délai de notification peut être modifié par une CCT rendue obligatoire, mais ne peut jamais être inférieur à un jour ouvrable.

A l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, vous devez conserver une copie du contrat de travail à temps partiel ou un extrait de ce contrat contenant les horaires et l'identité du travailleur à temps partiel, sa signature et celle de l'employeur. Cette copie ou cet extrait peut être conservé(e) sur papier ou (nouveau) sous forme électronique.
Autrement dit, pour les horaires de travail variables, on passe de deux notifications (notification au travailleur et affichage d'un avis pour l'inspection sociale) à une seule notification.
L'avis de notification doit être conservé pendant un an.

Un système d'enregistrement du temps de travail en remplacement du registre des dérogations

Lorsque le travailleur à temps partiel travaille à des heures qui s'écartent de l'horaire de travail convenu, ces dérogations doivent être consignées dans un document spécifique (le registre des dérogations). Ce registre des dérogations disparaît, à condition que vous utilisiez un système fiable (électronique) d'enregistrement du temps de travail.
Les données du système d'enregistrement du temps de travail (identité du travailleur, début et fin de la journée de travail et des pauses, périodes respectives auxquelles toutes les données se rapportent) doivent être conservées pendant cinq ans. Elles ne doivent plus être imprimées chaque semaine.

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Les nouvelles règles en matière de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. A partir de cette date, vous aurez jusqu'au 1er avril 2018 pour adapter votre règlement de travail aux nouvelles dispositions.

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