Coin Lecture

06.04.2020

Un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises durant la crise du coronavirus

La crise du coronavirus exerce une pression importante sur la situation financière de nombreuses personnes et entreprises. C’est dans ce contexte que le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale et Febelfin ont annoncé un report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises pour un maximum de six mois. Lire la suite

04.04.2020

COVID-19 : un droit passerelle pour interruptions de courte durée

Les indépendants bénéficient d’un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n’est pas accordé lorsque l’indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d’un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps. Lire la suite

01.04.2020

Primes coronavirus pour entrepreneurs flamands

Les entreprises et indépendants flamands qui sont obligés de fermer chaque jour ou le week-end en raison des mesures de lutte contre le coronavirus adoptées par le Conseil national de sécurité peuvent demander une prime de nuisances et une prime de fermeture supplémentaire au Gouvernement flamand. De même, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont confrontées à une baisse considérable du chiffre d'affaires peuvent également bénéficier des mesures de soutien flamandes. Elles ont droit à une prime de compensation. Lire la suite

01.04.2020

Compensatiepremie

De Vlaamse regering wil met een nieuw plan een aantal gevolgen van de coronacrisis opvangen. Ze heeft hiervoor een reeks nieuwe steunmaatregelen aangekondigd. Zo komt er naast de hinderpremie een eenmalige compensatiepremie voor bedrijven die open blijven, maar een omzetverlies van minstens 60% kennen. Lire la suite

30.03.2020

La société avec un appartement à la mer

Avoir un appartement à la mer au nom de votre société demeure délicat. Le fisc se montre évidemment très réticent à l'égard de ce type de constructions. Il n'est pas rare que la discussion finisse devant un tribunal ou une cour. Mais là non plus, elle ne fait pas l'unanimité. Lire la suite

28.03.2020

Les conflits d'intérêts dans le nouveau CSA

Le Code des sociétés et des associations (CSA) contient des règles en vue de déminer les conflits d'intérêts avec les administrateurs. Ces règles sont plus étendues que les anciennes, mais elles sont aussi plus strictes. Quelles sont-elles dans les grandes lignes ? Lire la suite

27.03.2020

Aanvragen Corona hinderpremie

Omwille van de coronamaatregelen worden sommige bedrijven verplicht de deuren te sluiten. Om hen financieel te ondersteunen, werd de corona hinderpremie in het leven geroepen. Deze kan nu aangevraagd worden! Je hebt tot en met 5 mei 2020 om dit in orde te brengen. Lire la suite

26.03.2020

PME vs grandes entreprises : délai de paiement maximum de soixante jours

Un délai de paiement légal de trente jours s'applique entre entreprises. Les parties peuvent y déroger volontairement. Les grandes entreprises peuvent souvent obtenir (imposer, selon certains) un délai de paiement beaucoup plus long. Mais à partir du 29 avril 2020, ce délai sera limité à soixante jours maximum. Lire la suite

24.03.2020

Nieuwe maatregelen bankenplan

Om afbetalings- en liquiditeitsproblemen bij gezonde bedrijven te voorkomen en hen om die manier door de crisis te loodsen is er een akkoord tussen de federale overheid en de bankensector. Lire la suite

22.03.2020

La cession des actions d'une SRL

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a supprimé la SPRL et l'a remplacée par la SRL, la SRL devenant la forme de société la plus courante. Le CSA offre dès lors une grande liberté pour adapter statutairement la société aux besoins personnels. Ceci vaut par exemple aussi pour la cessibilité des actions. Lire la suite

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