Coin Lecture

07.07.2019

Les comptes annuels dans le CSA

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) et son arrêté d’exécution contiennent de nouvelles règles concernant les comptes annuels. Les comptes annuels étant pour ainsi dire l’instrument le plus important lorsqu’il s’agit pour des tiers d’évaluer la valeur d’une société, le cadre juridique les entourant est renforcé, mais aussi modernisé. Lire la suite

06.07.2019

La SA dans le nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) vous offre le choix entre quatre formes de société majeures : la SRL, la SC, la société simple et la SA. La principale nouveauté du CSA est très certainement tout ce qui touche à la SRL. Mais la SA subit elle aussi plusieurs modifications fondamentales. Lire la suite

04.07.2019

Quand imputer la TVA sur une location immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2019, la TVA est due en cas de location de biens immobiliers… ou plus exactement : la TVA peut être due. L’Administration fiscale a récemment précisé les cas dans lesquels la TVA peut être imputée sur le loyer. Lire la suite

01.07.2019

Les rulings comptables arrivent enfin

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu’ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable. Lire la suite

25.06.2019

Regain d'intérêt pour les droits d'emphytéose et de superficie ?

À partir de cette année, la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie bénéficiera d'une exonération d'impôt. Du moins si la cession porte sur un bâtiment. Du fait de l'exonération d'impôt, la cession du droit d'emphytéose ou de superficie est même plus intéressante que la cession de la pleine propriété. Lire la suite

23.06.2019

Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l'attribution d'une rémunération minimale à l'administrateur. Lors de la réforme de l'impôt des sociétés en 2017, une " sanction " supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours. Lire la suite

21.06.2019

Une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail en combinaison avec un budget mobilité constitue une rémunération

Depuis le 1er mars 2019, un employeur peut proposer un budget mobilité à son personnel en échange d'une voiture de société. Si, dans cette situation, l'employeur continue d'allouer à son travailleur une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail, cette indemnité sera considérée comme une rémunération, tant par l'ONSS que par le fisc. Lire la suite

19.06.2019

Délais de déclaration à l'IPP et à l'ISoc

Tax On Web 2019 est accessible depuis début mai. Et au même moment, les délais d'introduction des déclarations ont été publiés. Récapitulatif. Lire la suite

17.06.2019

Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair. Lire la suite

14.06.2019

Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé. Lire la suite

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