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Exemption de TVA pour les dons alimentaires à des fins caritatives 

Lorsque vous achetez des biens en vue de les revendre, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé ces biens. Si vous décidez finalement par la suite de ne pas les vendre, mais de les garder pour vous ou d'en faire don, vous devez rembourser au Trésor cette TVA déduite. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les dons alimentaires à des fins caritatives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 30 juin 2019.

Depuis 2013 ou 2018 ou 2019 ...

L'exemption de TVA pour les dons alimentaires existe depuis environ 2013 mais ce n'est qu'en 2018 qu'elle a effectivement été inscrite dans une loi. Un récent arrêté royal précise les modalités de cette exemption.

Concrètement, vous pouvez faire don de biens alimentaires à des fins caritatives pour autant qu'ils ne puissent plus être vendus " dans les conditions initiales de commercialisation ". Autrement dit, " les biens dont la date de péremption est imminente peuvent faire l'objet d'un don à une banque alimentaire ".

Biens alimentaires

Il doit avant tout s'agir de biens alimentaires. Il peut s'agir de produits alimentaires sous forme solide ou sous forme liquide (boissons), pour autant qu'ils soient destinés à la consommation humaine.
Peu importe qu'il s'agisse de produits conditionnés ou non, de produits frais (beurre, lait, fruits, légumes, etc.), de produits secs (pâtes, riz, biscuits, etc.), de produits surgelés ou de produits sous quelque forme que ce soit.
Le taux de TVA applicable à ces produits est dorénavant sans importance de sorte qu'il peut tout aussi bien s'agir de beurre, de lait et d'oeufs que d'huîtres, de caviar et de langoustes. Vous ne pouvez cependant faire don d'une bonne liqueur, les boissons spiritueuses étant exclues.

Invendables

La deuxième condition exige que les biens alimentaires ne puissent plus être vendus " dans des conditions normales de commercialisation ". Le fisc accepte en tout et pour tout quatre " circonstances " dans lesquelles cette condition est remplie.

La première de ces circonstances a trait au caractère périssable du produit alimentaire : vous pouvez faire don de produits alimentaires avec exemption de TVA si la date de péremption de ces produits est fixée au plus tard cinq jours après la date du don.
La deuxième circonstance concerne l'emballage : vous pouvez faire don de produits alimentaires lorsque l'emballage est détérioré d'une manière telle que le produit ne peut plus être vendu dans les conditions de vente initiales ou lorsque l'emballage peut être considéré comme non conforme (sans que cela ne nuise bien entendu à la qualité du produit).
Le troisième cas admis concerne les produits alimentaires qui ne répondent pas ou plus aux standards de production fixés par le producteur, qu'il s'agisse d'une modification de format, de goût, de texture ou de couleur.
Enfin la quatrième et dernière circonstance concerne les produits alimentaires qui ne sont commercialisés que pendant des périodes relativement courtes. Pensons par exemple aux oeufs de Pâques et aux figurines de St-Nicolas en chocolat.

Par ailleurs, les produits alimentaires dont vous faites don ne doivent pas nécessairement être distribués dans leur état de commercialisation initial. Ils peuvent aussi être transformés ou préparés sous forme de repas ou de colis alimentaires.

Le bénéficiaire

A qui pouvez-vous faire un tel don ?
Vous pouvez tout d'abord faire don de ces produits à des banques alimentaires. Celles-ci doivent toutefois être membres de la Fédération belge des Banques alimentaires ou d'un organisme lui-même membre de la Fédération européenne des Banques alimentaires. Leur objet doit consister à distribuer une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses par le biais d'associations caritatives agréées par les banques alimentaires.

Entrent également en considération, les administrations ou autorités locales, communales, intercommunales, provinciales, communautaires, régionales ou fédérales dans le cadre de leurs missions de distribution d'une aide alimentaire aux personnes nécessiteuses (pensons par exemple aux C.P.A.S., aux SAMU sociaux, aux plateformes régionales ou communales de distribution).

Vous pouvez aussi faire don de produits alimentaires à n'importe quel organisme caritatif (association, groupement sans personnalité juridique, forums, projets) reconnu par une des autorités susvisées. Cette catégorie comprend par exemple la Croix-Rouge, Médecins sans frontières, Foodsavers, les Restos du Coeur, la Société de Saint-Vincent-de-Paul...

Preuve

Les formalités en la matière sont les suivantes.
Vous devez en principe, pour chaque don, établir en double exemplaire un document mentionnant toutes les informations concernant le don. Vous pouvez aussi remplacer ce document prévu pour chaque don par un document récapitulatif mensuel reprenant les livraisons effectuées au cours du mois en question. Dans les deux cas, le document doit être établi au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel les livraisons ont été effectuées.
Mieux vaut aussi veiller à disposer d'une attestation de l'organisme bénéficiaire certifiant qu'il n'utilisera pas les produits reçus à des fins commerciales, mais bien dans le cadre d'une action sociale en faveur de personnes nécessiteuses.
Ce bénéficiaire doit par ailleurs confirmer sur cette attestation l'absence de contrepartie de la part du bénéficiaire final ou de tout autre organisme intermédiaire. L'organisme bénéficiaire peut cependant réclamer une " contribution financière minime " destinée à couvrir les frais directement liés à la distribution des produits alimentaires, dans leur état d'origine ou après transformation ou préparation, ou les frais liés à l'entreposage, au transport ou au refroidissement des produits alimentaires.

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