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Assistance au recouvrement d'impôts en Europe

Il arrive qu'un pays européen doive faire appel à un autre pays pour recouvrer des impôts, par exemple lorsque le débiteur des impôts se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne. La Commission européenne entend faciliter cette pratique.

Pourquoi l'assistance au recouvrement est-elle nécessaire ?

Dans un monde globalisé, la nécessité d'une aide au recouvrement se fait de plus en plus pressante. Les contribuables ne sont plus attachés à un seul pays, mais font également des affaires à l'étranger. Ils y génèrent des revenus. Et ils y ont également des dettes fiscales. Dans le présent article, nous nous intéresserons uniquement aux contribuables qui ont une dette fiscale dans un autre État membre de l'Union européenne.

Quelques exemples :

un Belge a une entreprise en France, mais réside en Belgique. Il a une dette de TVA en France. Le fisc français fait appel au fisc belge pour recouvrer la dette ;

un Belge a des dettes fiscales en Belgique, mais n'y a plus aucun patrimoine (par exemple parce qu'il s'est délibérément rendu insolvable). Mais il a encore un bien immobilier en Allemagne. Le fisc belge demande l'aide du fisc allemand.

Il y a toujours deux pays concernés : l'État requérant qui demande assistance, et l'État requis qui porte assistance.

Uniquement pour les dettes non contestées

Un État membre ne peut demander une assistance au recouvrement que pour des impôts non contestés. Si le contribuable conteste sa dette, la procédure ne peut être appliquée. Pire encore, si le contribuable conteste sa dette après la demande, les mesures exécutoires sont suspendues. L'État requérant doit informer l'État requis de toute nouvelle contestation.

Demande de mesures conservatoires

L'État requérant peut demander à l'État requis de prendre des mesures conservatoires en attendant. Les États s'assurent ainsi que le recouvrement ultérieur ne sera pas compromis.  Le débiteur des impôts peut également contester les mesures conservatoires proprement dites auprès de l'État requis. Dans certains cas, il n'est permis d'imposer des mesures conservatoires que moyennant le suivi d'une procédure d'autorisation spéciale dans l'État requis.
Pour que tout se passe bien, il est essentiel que l'État requérant expose clairement pourquoi les mesures conservatoires sont nécessaires. Un formulaire européen standard a été élaboré en vue de l'exposé des circonstances qui justifient ces mesures. Son utilisation n'est pas obligatoire mais toutefois conseillée.

Le contribuable doit savoir qu'il a une dette fiscale

Il est évident qu'un contribuable peut uniquement payer des dettes dont il a connaissance. Il peut arriver qu'un contribuable n'ait jamais été informé (prétende n'avoir jamais été informé par l'État requérant) de sa dette fiscale. L'État requérant peut également demander de l'aide à ce niveau. L'État requis informe alors le contribuable en lui notifiant les documents nécessaires. L'État requis informe ensuite l'État requérant des modalités de cette notification.

Un titre exécutoire uniforme

L'État requérant qui fait une demande d'assistance, est tenu d'établir un titre exécutoire uniforme. Ce titre exécutoire uniforme reprend les mentions essentielles du titre exécutoire initial qui a été utilisé dans l'État requérant (par exemple une contrainte belge). Le but est d'éviter les problèmes de reconnaissance et de force exécutoire dans d'autres États membres et de permettre une traduction automatique.
Il se peut évidemment que l'État requérant n'ait pas besoin d'aide pour toutes les créances reprises dans le titre exécutoire initial, parce qu'une partie de ces créances a déjà été encaissée. Dans ce cas, seules les créances qui sont encore pertinentes, doivent être reprises dans le titre exécutoire uniforme.
Si le titre exécutoire initial fait mention de différents types d'impôts (par exemple TVA et impôts sur les revenus), ceux-ci peuvent être ventilés dans deux titres exécutoires uniformes séparés pour que cela soit plus clair pour l'État requis.

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