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Prime d'innovation : innover reste avantageux pour l'employeur et le travailleur

Depuis 2006, les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs une prime unique d'innovation pour leurs idées novatrices. Durant la période 2017-2018, les employeurs peuvent continuer de recourir à cet instrument pour récompenser leurs travailleurs innovants. Ce régime est une nouvelle fois prolongé, et les conditions et la procédure sont maintenues.

Système de récompense avantageux...

L'innovation au sein des entreprises est un facteur essentiel pour une croissance économique durable. De 2006 à 2016, le SPF Économie a reçu plus de 12.500 demandes émanant de 993 entreprises. En moyenne, 95% des demandes sont approuvées. Le régime est à présent reconduit jusqu'au 1er janvier 2019.

La prime unique d'innovation est un avantage dont bénéficient à la fois les employeurs et leurs travailleurs, puisqu'elle est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale. L'exonération s'applique moyennant le respect d'une série de conditions. Les employeurs qui ne sont pas ou pas suffisamment familiarisés avec la procédure trouveront un complément d'information ci-dessous.

... pour les innovations...

Les primes doivent être octroyées pour une nouveauté apportant une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui les accorde. Le travailleur peut proposer une nouveauté pour un processus ou pour un produit. L'innovation peut également porter sur des outils, des procédés de fabrication, des processus de travail ou encore sur les conditions de travail. L'innovation ne doit pas concerner à proprement parler un concept totalement neuf ; l'amélioration d'un concept existant peut aussi être prise en considération (l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité, p.ex., mais pas le simple fait de choisir la meilleure solution ou la solution la moins chère sur le marché).

Il ne peut cependant pas être question d'une demande de prix préalable ni d'une demande de devis pour l'acquisition de produits ou de processus.

L'innovation doit être mise en oeuvre par l'employeur dans son entreprise. Cette mise en oeuvre peut également se faire via un prototype. Si l'entreprise ne dispose pas des aptitudes en interne, une partie du développement du projet peut être sous-traitée.

... du secteur privé

Seuls les employeurs soumis à la loi CCT du 5 décembre 1968 sont pris en considération (employeurs et travailleurs du secteur privé). Les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime.

Les primes ne peuvent pas être accordées en remplacement ou en conversion de la rémunération due, d'autres primes ou d'avantages en nature ou quelconques.

Certaines conditions sont également d'application en ce qui concerne le montant et le nombre de travailleurs/de primes par projet. La somme totale des primes qui sont versées sur une année civile ne peut dépasser 1 % de l'ensemble des salaires que l'employeur a déclarés pour l'année civile visée. Il s'agit ici de la rémunération brute totale.

Si votre entreprise compte 30 travailleurs ou plus, le nombre de travailleurs qui bénéficient de primes ne peut être supérieur à 10% du nombre de travailleurs que l'entreprise occupe par année civile. Dans des entreprises qui occupent moins de 30 travailleurs, 3 travailleurs maximum peuvent bénéficier d'une prime.

Par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10.

Et le montant des primes par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile.

Information par étapes

Étape 1. Les critères, les procédures et la prime octroyée pour le projet doivent faire l'objet d'une publication au sein de l'entreprise et être communiqués au ministre de l'Économie. L'employeur détermine librement comment informer ses travailleurs (" aux valves ", par intranet ou via une lettre d'information, p.ex.).

Étape 2. Les propositions de projet doivent être déposées pour validation auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Direction générale Qualité et Sécurité, Service Normalisation Compétitivité, North Gate II, avenue du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles (tél. 02 277 74 40 ; e-mail : primeinnovation@economie.fgov.be). Le formulaire peut être téléchargé (http ://economie.fgov.be/primeinnovation).

Étape 3. Après approbation de la proposition par le SPF Économie, l'employeur doit communiquer à l'ONSS les noms des bénéficiaires (avec leur numéro de registre national ou leur numéro NISS), les montants de la prime et le numéro de dossier attribué par le SPF Économique. Cette communication doit se faire par e-mail à l'adresse suivante : primesinnovation@onss.fgov.be dans le mois qui suit l'octroi de la prime. La personne de contact est madame A. Desoete (tél. 02 509 34 15).

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